Traduction de «s'est prononcée assez clairement là-dessus » (Français → Anglais) :

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la Cour s'est prononcée très clairement là-dessus.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the court was very clear on that issue.

L'association s'est prononcée assez clairement contre l'abolition de la clause de la dernière chance.
The association has come out quite unequivocally against getting rid of the faint hope clause.

La Cour suprême s'est prononcée assez clairement à ce sujet.
The Supreme Court decision on this was quite clear.

La Cour suprême des États-Unis s'est prononcée très clairement là-dessus.
The Supreme Court of the United States has ruled on that very clearly.

Étant donné que la Cour suprême s'est prononcée assez clairement là-dessus, sur quel texte juridique vous appuyez-vous pour essayer de réglementer une seule activité commerciale ou une seule industrie par ce projet de loi?
Since the Supreme Court is pretty clear on that, under what authority are you trying to regulate a single trade or industry in this bill?