Vertaling van "s'est entendu seraient déclarés " (Frans → Engels) :

déclarer l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision en ce que la Commission a clairement outrepassé ses fonctions en prononçant à l’article 4.1 de la décision la nullité des clauses contractuelles qui prévoyaient une indemnisation en faveur des investisseurs dans l’hypothèse où les avantages fiscaux du régime espagnol de leasing fiscal seraient déclarés constitutifs d’une aide d’État illégale, et
annul in part Article 4.1 of the decision, since the Commission clearly acted ultra vires in declaring invalid, in Article 4.1 of the decision, contractual terms providing for compensation to be paid to the investors in the event that the tax advantages of the Spanish Tax Lease system were declared to be unlawful State aid; and

La procédure suit son cours, et les exportations vers l'UE de ces pays seraient interdites dans l'éventualité où ils seraient déclarés non coopérants.
This procedure is still in progress. Were these countries indeed to be identified as non-cooperating countries, they would be prohibited from exporting to the EU.

Nous avons entendu plusieurs discours du président Obama, nous avons entendu des déclarations de la secrétaire d’État Clinton, et nous avons même entendu parler de contacts entre l’armée tunisienne et des représentants de l’armée des États-Unis.
We have heard several speeches by President Obama, we have heard statements from Secretary of State Clinton, and we have even heard about contact between the Tunisian Army and representatives of the US Army.

J’ai lu la déclaration du Conseil, la déclaration de la baronne Ashton et, bien entendu, la déclaration de notre propre président.
I have read the Council statement, Baroness Ashton’s statement and indeed our own President’s statement.

Quelles seraient les autres conditions qui pourraient être adaptées aux assurances contre les catastrophes, étant entendu que l’assuré peut ne pas être à même de prendre des mesures efficaces pour réduire les risques de catastrophe?
What alternative terms and conditions could be appropriate for disaster insurance, given that the insured party may be unable to take effective risk reduction measures against a disaster?

Aussi, comme cela est actuellement proposé, l’ACCIS signifierait la redistribution des bénéfices européens dans l’UE. Par conséquent, un pays tel que le mien, l’Irlande, qui exporte une grande partie de sa production, serait pénalisé parce que les bénéfices, bien entendu, seraient générés au point de vente.
Also, as it is currently proposed, CCCTB would mean the redistribution of European profits across the EU, so a country like my own, Ireland, which exports a lot of what it produces, would be penalised because the profits, of course, would be at the point of sale.

Par ailleurs, le transporteur ayant demandé à être entendu, il a pu présenter ses observations à la Commission et au comité de la sécurité aérienne le 1er juillet. Il a indiqué que quinze mesures correctives, sur un total de 51, n’étaient pas encore mises en œuvre mais qu’elles le seraient d’ici à la fin d’août 2009.
Also, the carrier requested to be heard and made representations to the Commission and the Air Safety Committee on 1 July indicating that out of a total of 51 corrective actions 15 were still to be implemented by the end of August 2009 following which verification by the competent authorities of Ukraine would take place.

On ignore toutefois, à ce jour, quels seraient les pays éligibles et sur la base de quels critères ceux‑ci seraient déclarés éligibles.
However, we neither know which countries would be eligible, nor what criteria would be used for their eligibility.

Le véritable dialogue avec la Commission commencerait dès que deux pays de l'ANASE au moins se seraient déclarés prêts.
Actual dialogue with the Commission could start as soon as at least two ASEAN countries indicate that they are ready for it.

b) Le Conseil a estimé que des objectifs indicatifs seraient plus appropriés que des objectifs obligatoires en permettant aux États membres de mettre en place les mesures nécessaires de manière souple et progressive, étant entendu que le système sera révisé après une première phase de mise en oeuvre.
(b) The Council considered that indicative targets would be more appropriate than mandatory ones, enabling Member States to introduce the necessary measures in a gradual and flexible manner, on the understanding that the system will be reviewed after a first stage of implementation.