Il vise expressément les entreprises sous réglementation fédérale comme les banques, les sociétés de câblodistribution et les sociétés de téléphone, les sociétés qui s'engagent ou qui tentent de s'engager dans la facturation pour abonnement par défaut depuis très longtemps.
It would apply specifically to federally regulated businesses, such as banks, cable companies and telephone companies, companies that have been engaging in or trying to engage in negative option billing for quite some time.
