Traduction de «défaut depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2013, les quotas sont soumis par défaut à un système de mise aux enchères.
As of 2013, auctioning of the allowances is the default rule of allocation.

Presque toutes les routes sont au mieux à deux voies et ont invariablement souffert d'un défaut d'entretien depuis de nombreuses années, avant et après le début du processus de transition.
Almost all roads are at best two-way and have invariably suffered because of a lack of maintenance over many years, before and after the transition process began.

10. Lorsque le paiement des primes est en défaut depuis moins de cinq ans, relativement à une police qui est en vigueur depuis au moins deux années complètes, et que la police est ou a été en vigueur en vertu de la disposition de la police prévoyant une assurance prolongée temporairement de plein droit, le ministre peut, au reçu d’un versement moindre que le montant total des arriérés de prime et de leur intérêt, et à la demande de l’assuré, autoriser l’application du versement reçu sur les arriérés de prime et leur intérêt, de façon à reculer la date du défaut de paiement et à modifier ainsi la période d’assurance prolongée temporairement,
10. Where premium payments have been in default for a period of less than five years on the policy in force for at least two full years and the policy is or has been in force under the authority of the automatic extended term insurance provision of the policy, the Minister may, where a payment of less than the total arrears of premiums and interest thereon is received and the insured so requests, authorize the application of the payment of arrears of premiums and interest thereon so as to effect a later date of default and thereby change the period of extended term of insurance if

Une aide de 2 millions d'euros est venue appuyer le recensement des électeurs et l'établissement d'une liste électorale crédible, qui faisait défaut depuis 2009.
With €2 million it has supported the electoral census and the establishment of a credible list of voters, which had been lacking since 2009.

considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.
whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1774/2002, certains sous-produits animaux sont considérés par défaut comme des matières de catégorie 2, ce qui limite considérablement leur utilisation, alors que cette restriction n’est pas nécessairement proportionnée aux risques qu’ils présentent.
Since the date of entry into force of Regulation (EC) No 1774/2002, the classification of certain animal by-products by default as Category 2 material limits their possible uses severely, while not necessarily being proportionate to the risks involved.

En matière de protection sociale et d'intégration sociale, à défaut d'intégration de ces politiques dans le droit communautaire, le mécanisme mis en oeuvre depuis le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 au sein de l'Union est celui de la méthode ouverte de coordination (MOC).
In so far as social protection and social inclusion policies are not incorporated into Community law, the mechanism introduced by the Lisbon European Council in March 2000 within the Union is called the open method of coordination (OMC).

Adopté par le Conseil en décembre 1995, il propose également, et ce, pour la première fois dans un texte de droit communautaire, une définition "large" de la notion d'irrégularité, qui faisait défaut depuis des années. La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés concerne le traitement pénal des actes, pouvant être qualifié de "criminels", à l'encontre du budget communautaire.
The regulation also, for the first time, gives a uniform definition of irregularities. A Convention on the protection of the Community's financial interests covering criminal penalties for fraud in the Member States was signed by the Council in July.

La Loi sur les Indiens ne prévoit pas de règles pour le choix des dirigeants selon la « coutume », la méthode « par défaut » depuis l’entrée en vigueur de la Loi(35). En vertu de la politique fédérale, les bandes qui souhaitent « retourner » à la coutume et abandonner le régime de la Loi sur les Indiens sont habituellement tenues d’employer un régime électoral et, depuis 1988, d’observer des codes écrits(36). Comme il est indiqué plus haut, plus de la moitié des bandes qui demeurent sous le régime de la Loi sur les Indiens sont des bandes agissant selon leurs coutumes pour le choix de leurs dirigeants, par voie de scrutin ou autrement(37).
The Indian Act does not prescribe rules for “custom” leadership selection, which has served as the legislation’s default leadership selection process since its inception (35) Under federal policy, bands applying to “revert” to custom from the Indian Act’s scheme are typically required to operate under electoral regimes and, since 1988, under written codes (36) As mentioned, more than half the bands that remain under the Indian Act are “custom” bands for leadership selection purposes, by election or otherwise (37)

En vertu de l’art. 66.31 de la LFI, à moins que le tribunal n’en ait ordonné autrement, une proposition de consommateur est présumée annulée : lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements prévus par la proposition de consommateur doivent être effectués mensuellement ou plus fréquemment, omet de les effectuer pendant trois mois ou bien lorsque le débiteur, dans le cas où les paiements doivent être effectués moins fréquemment que sur une base mensuelle, est en défaut, depuis plus de trois mois, par rapport à n’importe quel paiement.
Under section 66.31 of the BIA, unless the court has previously ordered otherwise, a consumer proposal is deemed to be annulled as follows: payments under the proposal are to be made monthly or more frequently, and the debtor is in default to the extent of three months’ payments; or payments are to be made less frequently than monthly and the consumer debtor is in default for more than three months on any payment.