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Vertaling van "s'attendait-elle après avoir " (Frans → Engels) :

À quoi diable la Cour suprême du Canada s'attendait-elle après avoir pris une telle décision?

I'd like to know what in the world the Supreme Court of Canada expected to happen after this decision came down.


Avant le début de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères arrête la méthode d’application du paragraphe 6, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères, si elle a été désignée, et après en avoir informé les autorités nationales compétentes visées à l’article 56.

Before an auction is started, the auction platform shall determine the methodology for the application of paragraph 6, after consulting the auction monitor, if appointed, and notifying the competent national authorities referred to in Article 56.


Ni le présent article ni les articles 54 ou 63 n’empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique (ci-après dénommé “CERS”), aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d’autorités monétaires et, le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs missions; de même, il n’est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles p ...[+++]

Neither this Article nor Articles 54 or 63 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board (hereinafter the “ESRB”), central banks, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing t ...[+++]


7. Avant le début de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères arrête la méthode d’application du paragraphe 6, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères, si elle a été désignée, et après en avoir informé les autorités nationales compétentes visées à l’article 56.

7. Before an auction is started, the auction platform shall determine the methodology for the application of paragraph 6, after consulting the auction monitor, if appointed, and notifying the competent national authorities referred to in Article 56.


Si elle considère que ces mesures sont insuffisantes, la Commission, après avoir consulté l’État membre en question et après avoir considéré les mesures nécessaires pour garantir la santé publique, arrête les mesures appropriées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2.

Where the Commission considers that the measures taken are insufficient, it shall, after consultation with the Member State in question and having regard to the measures necessary to safeguard public health, take appropriate measures in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 33(2).


5. Ni le présent article ni les articles 54 ou 63 n’empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique (ci-après dénommé «CERS»), aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d’autorités monétaires et, le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs missions; de même, il n’est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles p ...[+++]

5. Neither this Article nor Articles 54 or 63 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board (hereinafter the ‘ESRB’), central banks, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performin ...[+++]


Après avoir conclu que la concentration n'entraînait aucun chevauchement important, la Commission a aussi examiné dans quelle mesure elle pourrait avoir une incidence négative sur les marchés de la radiodiffusion télévisuelle situés en aval (intégration dite verticale), en particulier eu égard aux craintes exprimées par des tiers que cette opération ne renforce la position dominante de Canal+ sur les marchés de la télévision à péage dans plusieurs États membres ainsi que la présence de RTL sur le marché de la télévision à accès libre.

Having concluded that the merger did not result in any significant overlaps, the Commission also examined the extent to which it could have an adverse effect on the markets for downstream television broadcasting (so-called vertical integration), especially in view of third party concerns that the transaction might strengthen Canal+'s dominant position on the pay-TV markets in several Member States and RTL's presence on the free TV market.


Nous devrions aussi avoir une pensée pour M. et Mme Carl Rattray, de Harrowsmith, dont la fille, Jamie Lee, était la nièce qui prenait place dans le véhicule des Kilminster et qui se faisait raccompagner chez elle après avoir gardé les enfants des Kilminster; nous devrions aussi penser aux familles de Christina Carson et de Jennifer Schaus, qui ont été tuées alors qu'elles se rendaient à leur école secondaire, à Winchester, le matin du 24 octobre 1996.

We should all think as well of Mr. and Mrs. Carl Rattray of Harrowsmith, whose daughter, Jamie Lee, was the niece in the Kilminster vehicle, being driven home from babysitting the Kilminster children; and of the families of Christina Carson and Jennifer Schaus, who were killed en route to their high school in Winchester on the morning of October 24, 1996.


Le projet de loi C-219 modifierait le Code criminel de façon à ce qu'une personne soit coupable d'un acte criminel et doive être condamnée à un emprisonnement d'un an si, lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une infraction ou lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, elle conduit ou utilise un véhicule à moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été volé.

Bill C-219 would amend the Criminal Code so the person is guilty of an indictable offence and must be sentenced to one year imprisonment if the person operates or uses a motor vehicle that a person has stolen or knows that it has been stolen while committing or attempting to commit an offence or during the flight after committing or attempting to commit an offence.


Mon projet de loi modifie le Code criminel et prévoit qu'une personne est coupable d'un acte criminel et doit être condamnée à un emprisonnement d'un an si, lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'une infraction ou lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, elle conduit ou utilise un véhicule à moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été volé.

My private members' bill amends the Criminal Code so that a person is guilty of an indictable offence and must be sentenced to one year imprisonment if the person operates or uses a motor vehicle that the person has stolen or knows has been stolen while committing or attempting to commit an offence, or during flight after committing or attempting to commit an offence.




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s'attendait-elle après avoir ->

Date index: 2024-08-01
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