Vertaling van "s'assurer qu'une personne soupçonnée ou poursuivie reçoive suffisamment " (Frans → Engels) :

Il importe, pour les États membres, de s'assurer qu'une personne soupçonnée ou poursuivie reçoive suffisamment d'informations sur l'accusation portée contre elle afin de protéger l'équité de la procédure pénale et de faire valoir effectivement ses droits à la défense.
It is important for Member States to ensure that a suspected or accused person is provided with sufficient information about the accusation to safeguard the fairness of the criminal proceedings and effectively exercise his/her right of defence.

1. Les États membres veillent à ce que la personne soupçonnée ou poursuivie reçoive suffisamment d'informations sur les charges retenues contre elle, afin de garantir le caractère équitable de la procédure pénale.
1. Member States shall ensure that a suspected or accused person is provided with sufficient information about the charge to safeguard the fairness of the criminal proceedings.

33. Afin de s'assurer que toute personne soupçonnée ou poursuivie reçoive toutes les informations auxquelles elle a droit, les États membres devraient mettre en place une procédure permettant de vérifier que ces informations ont bien été reçues.
33. In order to ensure that a suspected or accused person receives all the information to which he is entitled, Member States should establish a procedure to ascertain whether the person has received the information.

3. Les États membres veillent à ce que la personne soupçonnée ou poursuivie reçoive la déclaration de droits par écrit dans une langue qu'elle comprend.
3. Member States shall ensure that the suspected or accused person receives the Letter of Rights written in a language he understands.

1. Les États membres veillent à mettre en place une procédure permettant de s'assurer que la personne soupçonnée ou poursuivie a bien reçu toutes les informations utiles conformément à la présente directive.
1. Member States shall ensure that a procedure is in place to ascertain whether a suspected or accused person has received all information relevant to him in accordance with this Directive.

1. Les États membres veillent à mettre en place une procédure permettant de s'assurer que la personne soupçonnée ou poursuivie a bien reçu toutes les informations utiles conformément aux articles 3 à 7.
1. Member States shall ensure that a procedure is in place to ascertain whether a suspected or accused person has received all information relevant to him in accordance with Articles 3 to 7.

La présente recommandation concerne le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et aux personnes faisant l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen, afin d'assurer un accès effectif à un avocat, conformément à la directive 2013/48/UE.
This Recommendation concerns the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings and for requested persons subject to European arrest warrant proceedings in order to ensure effective access to a lawyer according to the Directive 2013/48/EU.

Les États membres peuvent aussi arrêter des modalités pratiques en vue d'assurer la sûreté et la sécurité, en particulier de l'avocat et de la personne soupçonnée ou poursuivie, dans le lieu où la rencontre entre l'avocat et la personne soupçonnée ou poursuivie a lieu.
Member States may also make practical arrangements to ensure safety and security, in particular of the lawyer and of the suspect or accused person, in the place where the meeting between the lawyer and the suspect or accused person is conducted.

21. Le moyen le plus efficace de garantir que la personne soupçonnée ou poursuivie est suffisamment informée des charges retenues contre elle consiste à l'autoriser ou à autoriser son avocat à prendre connaissance du dossier de l'affaire.
(21) The most effective way of ensuring that a suspected or accused person has sufficient information about the charge is to allow him or his lawyer access to the case-file.