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Traduction de «poursuivie reçoive suffisamment » (Français → Anglais) :

Il importe, pour les États membres, de s'assurer qu'une personne soupçonnée ou poursuivie reçoive suffisamment d'informations sur l'accusation portée contre elle afin de protéger l'équité de la procédure pénale et de faire valoir effectivement ses droits à la défense.

It is important for Member States to ensure that a suspected or accused person is provided with sufficient information about the accusation to safeguard the fairness of the criminal proceedings and effectively exercise his/her right of defence.


1. Les États membres veillent à ce que la personne soupçonnée ou poursuivie reçoive suffisamment d'informations sur les charges retenues contre elle, afin de garantir le caractère équitable de la procédure pénale.

1. Member States shall ensure that a suspected or accused person is provided with sufficient information about the charge to safeguard the fairness of the criminal proceedings.




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poursuivie reçoive suffisamment ->

Date index: 2023-09-14
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