Vertaling van "s'appliquer à ceux qui seront indirectement impliqués " (Frans → Engels) :

Nous croyons comprendre également que les exigences en matière de déclaration contenues dans la loi ne sont pas censées s'appliquer à ceux qui seront indirectement impliqués dans des opérations financières au sein de leurs entreprises, entre autres, les vérificateurs internes, les planificateurs stratégiques, les comptables fiscalistes et les gestionnaires de systèmes.
We also understand that the reporting requirements of the legislation are not intended to apply to those who are directly involved in financial transactions within their companies, for example, internal auditors, strategic planners, tax accountants, and system managers.

En conséquence, pour être éligibles même potentiellement, les candidatures de projets impliquant la construction d'immobilisations doivent systématiquement être évaluées par les autorités environnementales et vétérinaires nationales pour vérifier qu'une fois les investissements réalisés, ceux-ci seront conformes aux critères communautaires dans chacun de ces domaines.
Consequently, to be even potentially eligible for aid, project applications involving construction of fixed assets must, in all cases, be assessed by the national environmental and veterinary authorities to check if, after their completion, the investment concerned will comply with Community requirements in each of these areas.

Seuls trois États membres (Italie, Espagne et Suède) consultent le public avant d'en arriver à la décision de vérification préliminaire à propos de projets relevant de l'annexe II. L'une des raisons avancées pour prévoir une participation du public au stade de la vérification préliminaire est que la mesure de ce qui constitue une incidence notable est hautement subjective et que le jugement sur ce point devrait impliquer ceux qui seront affectés par le projet.
Only three Member States (Italy, Spain and Sweden) consult the public before arriving at a screening decision on Annex II projects. One reason given for including public participation during screening is that the measure of what constitutes a significant effect is largely subjective and its determination should include those that will be affected by the project.

Cette approche implique d'agir à un stade précoce, en coopération avec tous les acteurs concernés, y compris ceux qui seront touchés par ces politiques.
This approach requires action at an early stage, in co-operation with all relevant stakeholders including those who will be affected by the policies.

Ainsi, ces deux agences de régulation seront prêtes à appliquer les critères dès que ceux-ci seront adoptés conformément aux procédures réglementaires.
This ensures that these two regulatory Agencies are ready to apply those criteria, once these are adopted in accordance with the regulatory procedures.

10. Le présent article s’applique également aux transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes auprès de toute plate-forme d’enchères, de tout adjudicateur et de l’instance de surveillance des enchères participant aux enchères organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010 et aux personnes qui leur sont étroitement liées, dès lors que leurs transactions impliquent des quotas d’émission, des instruments dérivés de ceux-ci ou des produits mis aux enchères basés sur ces derniers.
10. This Article shall also apply to transactions by persons discharging managerial responsibilities within any auction platform, auctioneer and auction monitor involved in the auctions held under Regulation (EU) No 1031/2010 and to persons closely associated with such persons in so far as their transactions involve emission allowances, derivatives thereof or auctioned products based thereon.

Cela s'applique à tous ceux qui pourraient être impliqués directement ou indirectement.
This applies to everyone who might be involved, either directly or indirectly.

La Serbie s'engage à démanteler, en l'espace de trois ans, les droits de douane qu'elle applique aux importations de produits textiles en provenance de l'Union: ceux-ci seront entièrement démantelés en janvier 2008. L'Union européenne suspendra les contingents appliqués à onze catégories de produits soumises à des contingents sur une base de réciprocité.
Serbia commits to dismantle its tariffs for EU textile imports over a period of three years: they will be completely dismantled from January 2008 onwards. The EU will suspend quotas applied on eleven product categories on a reciprocal basis.

J'ai donc toujours estimé que si les juges voulaient bien faire le travail qu'on leur avait confié, et qu'on voulait changer la situation, il fallait non pas changer le type de juge qu'on avait, en cherchant à connaître leurs idées politiques de manière à exclure ceux qui ne cadraient pas avec les nôtres, mais bien choisir les meilleurs candidats, ceux qui seront justes, objectifs et qui évalueront les dossiers en fonction des faits, en écoutant ces faits, en appliquant la loi telle qu'ils la voient, de manière objective.
So I've always taken the position that once you get the judiciary to do the job they're appointed to do, if you want to change that, you're going to have to change it not by changing the nature of the judge and by fishing for their political views so that you can exclude them from a particular post because of their views; what you do is you put the best qualified people forward, ones who are going to be fair, objective, and try the case on the merits, listen to the facts, apply the law as they see it, and do that in an objective way.

Certains des règlements, surtout ceux applicables aux abordages, à l'heure actuelle, s'appliquent aussi à la flotte canadienne d'embarcations de plaisance, mais ceux qui seront chargés de l'application des nouveaux règlements seront aux prises avec une nouvelle situation et la confusion régnera en ce qui a trait à la perception des amendes.
Some of the regulations, especially the collision regulations, at the moment, apply equally to the pleasure vessel fleet, but those who enforce the new rules will be forced into a different situation and the penalties will create confusion.