Traduction de «s'appliquent pas nécessairement au conflit auquel nous » (Français → Anglais) :

10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement.
10. Where processing pursuant to point (c) or (e) of Article 6(1) has a legal basis in Union law or in the law of the Member State to which the controller is subject, that law regulates the specific processing operation or set of operations in question, and a data protection impact assessment has already been carried out as part of a general impact assessment in the context of the adoption of that legal basis, paragraphs 1 to 7 shall not apply unless Member States deem it to be necessary to carry out such an assessment prior to processing activities.

Par contre, lorsque le blocage géographique est appliqué sur la base d'accords, nous devons examiner de plus près la situation afin de déterminer s'il s'agit d'un comportement anticoncurrentiel auquel il peut être remédié via les instruments dont l'UE dispose en matière de concurrence».
But where geo-blocking occurs due to agreements, we need to take a close look whether there is anti-competitive behaviour, which can be addressed by EU competition tools".

C’est le conflit auquel nous sommes confrontés.
That is the conflict that we face.

Je voudrais également mentionner qu’il y a un peu moins d’un an, la France a conclu avec la Colombie un accord portant notamment sur la foresterie. Il existe donc, entre le Parlement et le Conseil de ministres, un conflit auquel nous ne survivrons pas longtemps.
I would also like to mention that just under a year ago France concluded an agreement with Colombia which did include forestry; there is therefore a conflict between Parliament and the Council of Ministers that we will not survive in the long term.

Il faut également penser au conflit auquel nous serons confrontés.
We have to consider too that we will have a conflict.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'appliquer une nouvelle marque sur un produit sauf si son emballage ou conditionnement est retiré ou s'il est soumis à une transformation ultérieure dans un autre établissement, auquel cas la nouvelle marque doit indiquer le numéro d'enregistrement ou d'agrément de l'établissement où ont lieu ces opérations.
However, a new mark need not be applied to a product unless its packaging and/or wrapping is removed or it is further processed in another establishment, in which case the new mark must indicate the approval number of the establishment where these operations take place.

Aux fins des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, il est nécessaire de définir le territoire de la Communauté auquel les règles s'appliquent, afin de faire en sorte que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires introduits sur ledit territoire soient soumis aux contrôles imposés par le présent règlement.
For the purpose of official controls on feed and food, it is necessary to define the territory of the Community in which the rules apply in order to ensure that feed and food that is introduced into this territory is submitted to the controls laid down by this Regulation.

Nous devons soutenir sa tentative - ainsi que celle de M. Chris Patten - de renforcer le pouvoir d'action de la Commission en y ajoutant les compétences du Parlement ainsi que le nécessaire contrôle parlementaire auquel le Conseil et M. Solana ne sont pas soumis.
We shall support his and Chris Patten’s attempt to strengthen the Commission’s effectiveness by means of parliamentary scrutiny and the necessary parliamentary control to which the Council and Mr Solana are not of course subject.

Il serait vraiment extravagant - pour ainsi dire - qu’à l’heure où nous allons signer une nouvelle Charte de la sécurité collective en Europe à travers l’OSCE cette organisation ne puisse pas accomplir sa mission dans le cadre du conflit auquel nous sommes actuellement confrontés dans le Caucase.
It would be really absurd if, just as we are about to sign a new collective charter on security in Europe through the OSCE, that organisation is not able to do what it has to do in the conflict which is now taking place in the Caucasus.

3. Tout État membre auquel le paragraphe 2 s'applique peut disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas deux ans avant d'être tenu d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort, si cela se révèle nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques dans cet État membre de s'adapter progressivement au système du droit de suite, tout en maintenant leur rentabilité économique.
3. A Member State to which paragraph 2 applies may have up to two more years, if necessary to enable the economic operators in that Member State to adapt gradually to the resale right system while maintaining their economic viability, before it is required to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his/her death.