Vertaling van "s'appliquent les garde-fous " (Frans → Engels) :

[36] Il reste bien évidemment les "gardes fous" que sont les "lois de police" - c'est-à-dire des règles que le juge doit appliquer quelle que soit la loi applicable au contrat (cf. point 3.2.8, infra).
[36] There remain obviously the safety-nets in the form of public-order legislation - the rules that the court can apply whatever the law applicable to the contract (cf. point 3.2.8, infra ).

Plusieurs garde-fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice.
A number of necessary safeguards and procedural guarantees are also introduced concerning access to a judicial review and legal representation.

L. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;
L. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1.5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the waste shipment regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;

M. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;
M. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1,5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the waste shipment regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;

M. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;
M. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1,5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the Waste Shipment Regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;

Il a également été reconnu que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines était susceptible de permettre de précieuses avancées dans le domaine de la recherche médicale et que les garde-fous proposés, identiques à ceux convenus dans le cadre du 7e PC, constituaient des garanties appropriées pour assurer le respect des règles strictes en vigueur.
It was also agreed that human embryonic stem cell research holds potential for valuable breakthroughs in health research and that the checks and balances proposed, identical to those agreed in FP7, provide appropriate safeguards to ensure compliance with the strict rules in place.

L'utilisation des fonds de l'Union aux fins prévues est assurée par plusieurs activités de contrôle ainsi que par des garde-fous tout au long de la gestion du cycle de projet.
The use of EU funds for their intended purposes is ensured through various control activities, and checks and balances along the project cycle management.

le remboursement repose sur un mécanisme hybride combinant des paiements uniformisés sur le modèle d'une hypothèque avec des garde-fous sociaux, notamment:
repayment shall be based upon a hybrid model combining 'mortgage-based' standardised payments with social safeguards, in particular:

Il faut prendre toutes les mesures nécessaires et appliquer les "garde-fous" pour s'assurer que l'aide humanitaire atteigne ses vrais destinataires et ne soit pas deviée par les groupes armés ou les autorités corrompues qui peuvent s'en servir pour satisfaire leurs intérêts égoïstes ou se doter des moyens permettant de perpétuer les conflits dans les régions en crise.
all necessary measures should be taken, and safeguards applied, to ensure that humanitarian aid reaches its true destination and is not misappropriated by armed groups or corrupt authorities, which can use it for their own selfish interests or can thereby acquire the means to perpetuate conflicts in crisis-stricken regions.

Ces critères appliqués à bon escient constitueront des gardes fous valables.
Those principles, properly applied, will constitute valid safeguards.