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Traduction de «s'applique de manière stricte afin » (Français → Anglais) :

5. souligne que l'efficacité du droit d'auteur dépend de celle des mesures d'exécution mises en place pour le faire respecter et que le droit d'auteur doit être appliqué de manière stricte pour permettre l'avènement d'un secteur créatif prospère et innovant;

5. Stresses that copyright is only as effective as the enforcement measures in place to protect it and that in order to ensure a flourishing and innovative creative sector copyright enforcement must be robust;


1. note que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a constaté que la politique régionale restait l'un des domaines exposés aux erreurs et qu'elle a relevé peu de différences entre 2012 et 2013 à cet égard, puisqu'elle a conclu que le taux d'erreur le plus probable pour 2013 s'établissait à 6,9 % (contre 6,8 % en 2012); constate que cela témoigne de la stabilité du système et de l'amélioration notable survenue au cours de la période de programmation 2007-2013 par rapport à la période de programmation 2000-2006; prie instamment la Commission de continuer à appliquer de manière stricte les dispositions en matière de ...[+++]

1. Notes that the Court of Auditors ('the Court') has concluded that regional policy remains one of the policy areas which is error prone and that there is not much difference observed in 2013 as compared to 2012, as the most likely error rate for 2013 was set at 6,9 % (as compared to 6,8 % in 2012); notes that this is evidence of the stability of the system and of the significant improvement in the 2007-2013 programming period, as compared to the 2000-2006 programming period; urges the Commission to continue to strictly apply the control provisions; recalls the importance of preventive measures and of simplificat ...[+++]


[17] Après une série de remarques particulièrement irrévérencieuses prononcées par des députés en 1991, le gouvernement a présenté une motion exhortant le Président à appliquer de manière stricte l’article 18 du Règlement et enjoignant l’ensemble des députés à s’interdire tout propos offensant et abusif.

[17] Following a number of particularly offensive remarks by certain Members in 1991, the government introduced a motion calling for the Speaker to enforce Standing Order 18 vigorously and calling on all Members to eliminate offensive and abusive language.


11. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'appliquer de manière stricte le principe "plus pour plus", en se concentrant tout particulièrement sur la tenue d'élections participatives, libres et équitables, sur l'indépendance de la magistrature, sur les réformes démocratiques et sur les droits et libertés fondamentaux, et d'énoncer clairement les conséquences qu'entraînerait tout retard dans la mise en route de ces réformes;

11. Calls on the European External Action Service (EEAS) strictly to apply the ‘more for more’ principle, with a specific focus on inclusive, free and fair elections, the independence of the judiciary, democratic reforms and fundamental rights and freedoms, and clearly to lay down the consequences of lagging behind in relation to reforms;


29. salue la dépénalisation légale de la diffamation et l'approfondissement du dialogue entre le gouvernement et les journalistes sur les questions touchant la liberté d'expression; invite les autorités à continuer de renforcer et promouvoir la liberté d'information et le pluralisme des médias, ceux-ci devant être indépendants de toute forme d'influence politique ou financière et appliqués de manière stricte; exprime toutefois sa préoccupation face au recul important du pays dans le classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières et demande que de nouvelles initiatives soient prises pour l'amélio ...[+++]

29. Welcomes the legal decriminalisation of defamation and the deepening dialogue between the government and journalists on issues relating to freedom of expression; calls on the authorities to continue to strengthen and promote freedom of information and pluralism of the media, which must be free of any form of political or financial influence and must be consistently applied; however, expresses concern that the country has fallen significantly in the ‘Reporters Without Borders’ Freedom Index and calls for further efforts towards strengthening professional standards in journalism, investigative journalism, promoting media pluralism, the independence of t ...[+++]


Les règles de concurrence doivent être appliquées de manière stricte afin de garantir des conditions équitables pour tous les acteurs du marché.

Competition rules are to be enforced vigorously to ensure a level playing field for all market players.


(24) Il y a lieu que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'applique de manière stricte afin de garantir le respect de la vie privée des passagers voyageant par mer et par voie de navigation intérieure, et de s'assurer que les informations demandées servent uniquement à remplir les obligations d'assistance établies par le présent règlement et ne sont pas employées au dét ...[+++]

(24) Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data should be strictly enforced in order to guarantee respect for the privacy of maritime and inland waterway passengers, and ensure that the information requested serves solely to fulfil the assistance obligations laid down in this Regulation and is not used to the detriment of passengers.


L'embargo est levé, étant entendu que les États membres appliquent de manière stricte le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements adopté en 1998 et tiennent compte des objectifs particuliers de la politique de l'Union européenne dans la région, tels que la pacification, la stabilisation, la réduction du niveau des armements et l'instauration d'un climat de confiance (doc. 15498/05)

The embargo is repealed on the understanding that member States rigorously apply the 1998 EU Code of Conduct on arms exports as well as the specific objectives of EU policy in the region, such as pacification, stabilisation, reduction of arms levels and confidence-building (15498/05).


Je ne pense pas que la lettre devait servir de cadre rigide à appliquer de manière stricte mais plutôt d'exemple de ce que nous pourrions faire.

I don't think the letter was meant to act as a strict framework to follow on a rigid basis but an example of what could be done.


19. Le Conseil reconnaît qu'il importe de moderniser la politique de la concurrence, notamment dans le cadre des nouveaux secteurs fondés sur des technologies nouvelles, et d'appliquer de manière stricte et uniforme les principes et lignes directrices sous-jacents en matière de concurrence.

The Council recognises the importance of modernising competition policy, especially in the framework of new sectors based on developing technologies, and of strict and uniform application of underlying competition principles and guidelines.




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s'applique de manière stricte afin ->

Date index: 2024-09-07
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