Vertaling van "s'appliquait donc également " (Frans → Engels) :

Trois affaires récentes offrent de bons exemples de cas de figure dans lesquels la Cour a jugé que les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union et que la Charte ne s'appliquait donc pas.
Three recent cases are good examples of situations where the Court held that the Member States were not implementing EU law, and thus where the Charter did not apply.

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les «relations internationales», tandis que le Tribunal a décidé que le terme «relations internationales» devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ’international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les "relations internationales", tandis que le Tribunal a décidé que le terme "relations internationales" devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ‘international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

Ils se sont révélés pratiques à appliquer par les exploitants du secteur alimentaire, et conviennent donc également pour l’échantillonnage des viandes fraîches de volaille.
They have been demonstrated to be practical for use by food business operators and are therefore also appropriate for fresh poultry meat sampling.

La seconde branche du premier argument doit donc également être écartée.
Therefore, the second part of the first argument must also be dismissed.

L’organe grec de contrôle, la Commission Hellénique des Marchés Financiers, affirme que l'OTE est encore en cours de privatisation et que l'obligation de faire offre ne s'appliquait donc pas.
The Greek supervisor, the Hellenic Capital Market Commission, has decided that OTE is still undergoing a privatisation process and that, in consequence, no mandatory bid was necessary.

Il faut également noter qu’un retrait en euros effectué au moyen d’un distributeur situé dans un pays hors zone euro est équivalent à un retrait en euros effectué au moyen d’un distributeur situé dans un pays de la zone euro, et que l’article 3 du règlement s’y applique donc également.
It should be also noted that an ATM withdrawal of euros in a non euro-area country is a corresponding payment for the ATM withdrawal of euros in the euro area, within the meaning of the Article 3 of the Regulation.

Il nous faut donc également, pour les deux roues, poser des exigences en matière de pérennité des résultats. Je pense que nous sommes sur la bonne voie pour continuer à écrire, également dans ce secteur, l'histoire à succès de la réduction des gaz d'échappement dus à la circulation en Europe, si nous parvenons demain, à approuver le paquet que nous vous avons présenté.
When we vote tomorrow on the package we have presented to you, I believe we will be on the right road, adding this sector's chapter to the success story that is the reduction of emissions from European traffic.

La compétence réglementaire doit donc demeurer du ressort des États membres et il incombe donc également aux États membres d'arrêter la structure financière et organisationnelle.
Regulatory authority must then remain with the Member States, and it is therefore incumbent on them too to determine financial and organisational structures.

Le recours aux paiements en espèces de gros montants est donc également pris en considération dans la directive, qui impose aux États membres d'étendre les obligations qu'elle prévoit à certains marchands d'articles de grande valeur, pour tous les paiements effectués en espèces et portant sur une somme égale ou supérieure à 15 000 euros.
The use of large-scale cash payments is therefore also considered in the Directive and Member States must extend the obligations laid down in the Directive to certain dealers in high-value goods, whenever payment is made in cash and in an amount of EUR 15 000 or more.