La FCM recommande que le gouvernement fédéral crée un systèm
e de taxation juste pour les projets de SEC dans les municipalités et qu'il exige que les propriétés fédérales soient reliées à des SEC municipaux lorsque les bénéfices environnementaux sont établis et que les coûts sont comparables, qu'il établisse des projets-pilotes, qu'il crée un fonds renouvelable na
tional, basé sur le modèle du Toronto Atmospheric
Fund et qu'il appuie l'admissibilité des systèmes énergétique
...[+++]s communautaires à la déduction pour amortissement en vertu de la catégorie 43.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
FCM would like to recommend that the federal government develop financial incentives to favour the development of municipal community energy system projects and that the federal government require federal properties to connect to municipal-based CES projects where environmental benefits are clear and costs are comparable, establish demonstration projects, create a national atmospheric fund and support making district energy eligible for capital cost allowance depreciation under section 43.1 of the Income Tax Act.