Vertaling van "s'agit de dénominations qui étaient déjà légalement " (Frans → Engels) :

De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

Les mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

un seuil individuel pour les États membres, modulé selon qu'il s'agit de ceux qui étaient déjà membres de l’UE en 2002 (engagements de Barcelone–EU-15) ou de ceux qui ont adhéré par la suite (EU-10).
5. an individual threshold for Member States, differentiating between those which were already members of the EU in 2002 (Barcelona commitments-EU15) and those which joined later (EU10).

5. un seuil individuel pour les États membres, modulé selon qu'il s'agit de ceux qui étaient déjà membres de l’UE en 2002 (engagements de Barcelone–EU-15) ou de ceux qui ont adhéré par la suite (EU-10).
an individual threshold for Member States, differentiating between those which were already members of the EU in 2002 (Barcelona commitments-EU15) and those which joined later (EU10).

Sur le front des améliorations – M. Kallas l'a déjà souligné – la Commission peut sans conteste être fière, car, il y a seulement trois ans, il n'y avait que 6 % des dépenses qui étaient réputées légales.
On the matter of improvements – Mr Kallas has made the point already – the Commission can of course be proud, because three years ago only 6% of expenditure was deemed to have been legal.

F. considérant que le ministère biélorusse de la justice a lancé de multiples mises en garde, menaçant de mettre fin à l'existence des partis qui ne respectent pas la nouvelle loi sur les partis politiques, et ce en dépit du fait que la plupart des cellules des partis étaient déjà privées d'adresse légale et, partant, d'enregistrement auprès des directions locales de la justice,
F. whereas the Belarus Ministry of Justice has repeatedly issued warnings threatening to close down parties in Belarus which fail to abide by the new law on political parties, despite the fact that most party cells had already lost their legal addresses and were consequently deprived of their registration with local justice directorates,

À notre avis, il s'agit de réglementer une forme d'admission différente qui répond à des valeurs - notamment celle de la protection de la famille - et à un objectif politique stratégique, celui de la promotion de l'intégration dans les sociétés d'accueil des ressortissants des pays tiers vivant déjà légalement à l'intérieur de l'Union.
As we see it, it is a matter of regulating a different form of admittance in response to values – that is, family protection – and a strategic political objective: the promotion of the integration of third-country nationals who are already living lawfully in the Union into their host societies.

Il s’agit de la session plénière d’Abuja, au Nigeria en mars, et de la session plénière de Bruxelles en octobre, déjà avec la nouvelle dénomination de l’Assemblée parlementaire paritaire.
There was the Abuja Summit in Nigeria in March and the meeting in Brussels in October, together with the new designation of the Joint Parliamentary Assembly.

Il s'agit de dénominations qui étaient déjà légalement protégées ou consacrées par l'usage dans les Etats membres.
The list consists of names which are already protected in law or accepted as customary usages in the Member States.