Vertaling van "s'agissait d'amendements qui ne changeaient " (Frans → Engels) :

2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction émanant de l'État membre requis.
2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or notification of a decision imposing a penalty or fine in the requested Member State, any fine or penalty in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty of the requested Member State.

2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou du paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction ou de cotisations sociales rétroactives émanant de l'État membre requis.
2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or retroactive social security contributions or notification of a decision imposing a penalty or fine or retroactive payment of social security contributions in the requested Member State, any fine or penalty or retroactive social security contributions in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty or retroactive social security contributions of the requested Member State.

Il est apparu que les conclusions de l’enquête initiale concernant les indicateurs «microéconomiques» ne changeaient guère si on retirait les données des sociétés françaises condamnées à une amende.
It was found that the findings of the original investigation concerning the so-called microeconomic indicators would not change significantly without the data from the fined French companies.

Mais, s’il s’agissait d’un argument de pure procédure, le vote favorable de l’amendement 812 n’impliquait pas nécessairement la caducité de l’amendement 70.
If, however, this is merely an argument about procedure, the vote in favour of Amendment 812 did not necessarily imply that Amendment 70 had lapsed.

Cet amendement vise à préciser, au regard de l'amendement contenu dans le projet d'avis, qu'il ne s'agissait pas, dans les projets mis en œuvre à ce jour, de projets de démonstration, mais de projets- pilotes.
Clarification in comparison with the amendment in the draft opinion that the projects carried out to date have not been demonstration projects but pilot projects.

À peine quelques-uns de nos amendements ont été acceptés il faudrait faire le compte et c'étaient des amendements qui ne changeaient pas fondamentalement la direction du projet.
Only a few of our amendments have been accepted—we should count them—and those amendments did not fundamentally change the thrust of the bill.

Le Conseil a adopté la totalité, une partie ou l'esprit de trois des amendements adoptés par le Parlement et par la Commission: il s'agissait des amendements 1, 3 et 12.
The Council has adopted in whole, in part or in spirit, three of the amendments adopted by the Parliament and adopted by the Commission: these were amendments 1, 3, and 12.

Dans ces circonstances,—le ministre des Affaires étrangères laissait entendre tout à l'heure qu'il s'agissait peut-être d'une position de négociation du président yougoslave—si la situation ne changeait pas et si les positions yougoslaves ne changeaient pas, il est fort possible que la mission à laquelle le Canada doit participer ne soit pas une mission de maintien d'une paix qui aura été négociée, mais d'une mission visant plutôt à forcer le gouvernement yougoslave à accepter une paix négociée qui impliquerait vraisemblablement l'utilisation de la force armée.
In this case, unless the President of Yugoslavia changes his position—the Minister of External Affairs suggested a few moments ago that it could be a bargaining position—the mission in which Canada must take part may very well not be a mission to maintain a negotiated peace, but rather a mission to force the Yugoslav government to accept a negotiated peace, which would most likely involve the use of armed force.

Il s'agissait d'amendements qui ne changeaient rien à l'accord, qui ne changeaient pas d'un iota l'aboutissement de la mesure législative proposée par le gouvernement, mais qui forçaient celui-ci à voter sur des points, des virgules et des points- virgules.
They did not change the treaty one bit and did not change the outcome of the government legislation one iota. They simply required the government to stay here and vote on periods, commas and semicolons.

Il était une époque à la Chambre des communes où les députés de l'opposition savaient qu'ils ne pourraient faire accepter des amendements qui modifiaient l'objet essentiel d'un projet de loi ou qui en changeaient considérablement les conséquences éventuelles, mais ils pouvaient agir sur la conscience des ministériels et leur faire accepter des amendements qui faciliteraient légèrement la transition, qui offriraient un cadre à la mise en oeuvre d'un projet de loi ou qui amélioreraient quelques-unes de ses conséquences éventuelles.
There was a time in the House of Commons when members of the opposition knew they could not get amendments accepted which changed the basic intent of the bill or which significantly altered the consequences of the bill, but they could impose upon the conscience of government members to accept amendments which would make the transition a little easier, which would provide for a context after the implementation of the legislation, or which would ameliorate some of the possible consequences of the bill.