Vertaling van "favorable de l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché
market-friendly policy | market-oriented policy

région favorable à la création d'entreprise | région propice à la création d'entreprise | région créatrice d'entreprise | région favorable à l'entrepreneuriat | région entrepreneuriale
entrepreneurial region | region favorable for entrepreneurship

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

favorable à l'environnement (1) | compatible avec l'environnement (2)
ecologically beneficial | favourable to the environment

occasions favorables pour l'entreprise
corporate opportunity

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les règlements de la CEE-ONU ou leurs amendements pour lesquels l’Union a émis un vote favorable ou auxquels l’Union a adhéré et qui sont énumérés à l’annexe I du présent règlement ou dans les actes délégués adoptés en application de ce dernier font partie des exigences relatives à la réception UE par type d’un véhicule.
1. UNECE regulations or amendments thereto which the Union has voted in favour of or to which the Union has acceded and which are listed in Annex I to this Regulation or in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall be part of the requirements for the EU type-approval of a vehicle.

1. Les règlements de la CEE-ONU ou leurs amendements pour lesquels l'Union a émis un vote favorable ou auxquels l'Union a adhéré et qui sont énumérés dans le présent règlement ou dans les actes délégués adoptés en application de ce dernier font partie des exigences relatives à la réception UE par type d'un véhicule.
1. UNECE regulations or amendments thereto which the Union has voted in favour of or to which the Union has acceded and which are listed in this Regulation or in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall be part of the requirements for the EU type-approval of a vehicle.

Nous étudions l'amendement BQ-4 et M. Bélanger a proposé un amendement favorable, un sous-amendement.
We're dealing with amendment BQ-4 and Mr. Bélanger has proposed a friendly amendment to it, a subamendment.

M. James Rajotte: Pour les motifs que Brian vient tout juste de mentionner, j'aimerais certes que l'intention visée par cet amendement soit conservée, mais si c'est la volonté de la majorité des membres du comité, je serais disposé à supprimer le paragraphe 41.6(4) proposé en considérant qu'il s'agit d'un sous-amendement favorable au présent amendement.
Mr. James Rajotte: I think the intent of it I would certainly like to keep in this amendment for the reasons Brian just outlined, but if it's the will of the committee generally that it would rather take out proposed subsection 41.6(4), then we would accept that as a friendly subamendment to this amendment.

Le président: C'est un amendement favorable, donc j'ai cru bon entendre la question favorable à l'amendement. Mais si vous désirez vous opposer à la motion, alors.
The Chair: It's a friendly amendment so I was going to take the friendly question to the amendment, but if you want to oppose the motion, then.

L'entreprise qui fournit spontanément des éléments de preuve à la Commission, qu'elle souhaite voir prendre en considération afin de bénéficier du traitement favorable prévu au titre III de la présente communication, doit indiquer clairement, au moment où elle les apporte, qu'ils font partie d'une demande formelle de réduction d'amende.
Any voluntary submission of evidence to the Commission which the undertaking that submits it wishes to be considered for the beneficial treatment of section III of this Notice must be clearly identified at the time of its submission as being part of a formal application for a reduction of a fine.

Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].
Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].

Honorables sénateurs, je suis favorable à l'amendement et au sous-amendement motivés proposés à ce projet de loi.
Honourable senators, I support the reasoned amendments and the sub-amendment to this bill.

Ainsi, le Québec pourrait vouloir amender l'article 93 pour départager son système scolaire selon la langue, plutôt que selon la religion, comme c'est le cas au Québec depuis 1867; personnellement, je pourrais voir d'un 9il favorable un tel amendement demandé par le Québec si, par exemple, on retenait aussi le principe de l'école confessionnelle «là où le nombre le justifie».
Thus, Quebec might wish to amend section 93 to structure its school system along language lines, rather than according to religion, as has been the case in Quebec since 1867. Personally, I could be favourable to such a request from Quebec, if, for example, the principle of denominational schools continued to obtain: " where the numbers warrant" .

(4) considérant que le règlement (CEE) n° 4064/89 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation; que, d'une part, la notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration; que, d'autre part, le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommageables sur le plan du droit civil; qu'il y a donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des informations à fournir dans la notification;
(4) Whereas Regulation (EEC) No 4064/89 is based on the principle of compulsory notification of concentrations before they are put into effect; whereas, on the one hand, a notification has important legal consequences which are favourable to the parties to the concentration plan, while, on the other hand, failure to comply with the obligation to notify renders the parties liable to a fine and may also entail civil law disadvantages for them; whereas it is therefore necessary in the interests of legal certainty to define precisely the subject matter and content of the information to be provided in the notification;