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Traduction de «s'abstenir d'intervenir afin » (Français → Anglais) :

Elle devrait être à même d'obliger les autorités nationales de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s'abstenir d'intervenir afin de régler le problème et d'assurer le respect du droit de l'Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités nationales de surveillance concernées.

It should be able to require that the national supervisory authorities concerned take specific action or refrain from action in order to settle the matter and ensure compliance with Union law, with binding effects on the national supervisory authorities concerned.


Elle devrait être à même d'obliger les autorités nationales de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s'abstenir d'intervenir afin de régler le problème et d'assurer le respect du droit de l'Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités nationales de surveillance concernées.

It should be able to require that the national supervisory authorities concerned take specific action or refrain from action in order to settle the matter and ensure compliance with Union law, with binding effects on the national supervisory authorities concerned.


Elle devrait être à même d’obliger les autorités de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s’abstenir d’intervenir afin de régler le problème et d’assurer le respect du droit de l’Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités de surveillance concernées.

It should be able to require the supervisory authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter and to ensure compliance with Union law, with binding effects on the supervisory authorities concerned.


9. condamne énergiquement tous les actes de violence commis contre des communautés religieuses, ainsi que toute forme de discrimination et d'intolérance pour des motifs religieux ou de conviction; invite le gouvernement pakistanais à intervenir afin de protéger les victimes de violences collectives à caractère religieux, et notamment à interdire les discours publics incitant à la haine, et encourage tous les Pakistanais à œuvrer ensemble pour promouvoir et garantir la tolérance et la compréhension mutuelles; invite instamment les autorités pakistanaises à traduire en justice les individus responsables d'incitations ...[+++]

9. Strongly condemns all acts of violence against religious communities as well as all kinds of discrimination and intolerance on the grounds of religion and belief; calls on the Government of Pakistan to intervene to protect victims of religiously motivated mob violence, and notably to ban public hate speech, and encourages all Pakistanis to work together to promote and ensure tolerance and mutual understanding; urges the Pakistani authorities to prosecute those responsible for incitement and false accusations of blasphemy;


L’autorité européenne de surveillance concernée devrait être à même d’obliger les autorités compétentes concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s’abstenir d’intervenir afin de régler le problème et d’assurer le respect du droit de l’Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées.

The European Supervisory Authority concerned should be able to require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter and to ensure compliance with Union law, with binding effects on the competent authorities concerned.


Elle devrait être à même d'obliger les autorités compétentes concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s'abstenir d'intervenir afin de régler le problème et d'assurer le respect du droit de l'Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées.

It should be able to require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter and to ensure compliance with Union law, with binding effects on the competent authorities concerned.


3. Toute autorité de contrôle peut, en motivant sa demande, et notamment l'urgence d'intervenir, demander un avis d'urgence lorsque l'autorité de contrôle compétente n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les intérêts de personnes concernées.

3. Any supervisory authority may request an urgent opinion where the competent supervisory authority has not taken an appropriate measure in a situation where there is an urgent need to act, in order to protect the interests of data subjects, giving reasons for requesting such opinion, including for the urgent need to act.


Néanmoins, les pouvoirs publics peuvent intervenir afin de contribuer à l'établissement d'un climat de confiance en garantissant un environnement réglementaire prévisible et stable.

Nevertheless, public authorities can contribute to the creation of a climate of confidence by ensuring a predictable and stable regulatory environment.


Néanmoins, les pouvoirs publics peuvent intervenir afin de contribuer à l'établissement d'un climat de confiance en garantissant un environnement réglementaire prévisible et stable.

Nevertheless, public authorities can contribute to the creation of a climate of confidence by ensuring a predictable and stable regulatory environment.


Nous avons entendu de nombreux avis sur la possibilité de recourir à certains articles du Traité, qui autorisent la Commission à intervenir, afin de presser le gouvernement français à procéder à des mesures plus rapides.

Numerous approaches have been voiced, from the possibility of invoking articles in the Treaty to intervention by the Commission to persuade the French government to act more quickly.




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s'abstenir d'intervenir afin ->

Date index: 2021-03-12
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