Vertaling van "s’abstenir d’intervenir afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'abstenir d'exiger des droits
waive rates

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle devrait être à même d'obliger les autorités nationales de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s'abstenir d'intervenir afin de régler le problème et d'assurer le respect du droit de l'Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités nationales de surveillance concernées.
It should be able to require that the national supervisory authorities concerned take specific action or refrain from action in order to settle the matter and ensure compliance with Union law, with binding effects on the national supervisory authorities concerned.

Elle devrait être à même d’obliger les autorités de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s’abstenir d’intervenir afin de régler le problème et d’assurer le respect du droit de l’Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités de surveillance concernées.
It should be able to require the supervisory authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter and to ensure compliance with Union law, with binding effects on the supervisory authorities concerned.

L’autorité européenne de surveillance concernée devrait être à même d’obliger les autorités compétentes concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s’abstenir d’intervenir afin de régler le problème et d’assurer le respect du droit de l’Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées.
The European Supervisory Authority concerned should be able to require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter and to ensure compliance with Union law, with binding effects on the competent authorities concerned.

Elle devrait être à même d'obliger les autorités compétentes concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s'abstenir d'intervenir afin de régler le problème et d'assurer le respect du droit de l'Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées.
It should be able to require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter and to ensure compliance with Union law, with binding effects on the competent authorities concerned.

9. insiste sur l'importance des principes du règlement pacifique des différends internationaux, conformément à la charte des Nations unies, et exhorte la communauté internationale à respecter la neutralité de son rôle de conciliateur/médiateur et à s'abstenir d'intervenir militairement ou d'apporter un soutien militaire à l'une des deux parties, afin de permettre la conclusion d'une paix durable entre le Soudan et le Soudan du Sud et de se concentrer sur les processus de réconciliation et de désarmement;
9. Stresses the importance of the principles of the peaceful settlement of international disputes in line with the UN-Charter and urges the International Community to stick to it’s neutral role of a conciliator/mediator and refrain from any military intervention or military support to either side, in order to achieve a sustainable peace between Sudan and South Sudan and focus on reconciliation and disarmament processes;

M. von Finckenstein: Nous avons proposé que la Loi sur la concurrence soit renforcée et que l'on confère au commissaire le droit d'émettre une ordonnance temporaire de cesser et de s'abstenir afin qu'il puisse intervenir lorsqu'il y a allégation de pratique anticoncurrentielle si les arguments sont suffisamment solides.
Mr. von Finckenstein: We suggested that the Competition Act should be strengthened and that the power to issue temporary cease and desist orders should be vested in the commissioner so that he could intervene in cases of alleged anti-competitive conduct where a threshold case had been made out and where it had been established that the prerequisites were met.