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Vertaling van "publics peuvent intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal di ...[+++]


les personnes physiques ou morales ... peuvent intervenir à ce litige

natural or legal persons ... may intervene in that case


On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De façon plus nouvelle, depuis une décision rendue par la Cour suprême du Canada l'an dernier, les tribunaux peuvent intervenir pour contrôler l'exercice d'une discrétion un pouvoir fondé sur l'intérêt public en appliquant ce que la Cour suprême du Canada a appelé «une approche pragmatique et fonctionnelle», dans le sens qu'on va lire la loi, on va vérifier dans quelle mesure la cour de justice peut intervenir pour invalider une ...[+++]

A newer approach, which has obtained since the Supreme Court of Canada handed down its decision last year, is that courts may intervene to monitor the exercise of discretion based on public interest by applying what the Supreme Court of Canada has called a pragmatic and functional approach.


Il devrait par conséquent être clairement établi que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent intervenir pour réclamer des mesures de nature à restreindre l'accès de certains pays tiers à leurs marchés publics que si la Commission a décidé de lancer une enquête concernant le manque de réciprocité notable dont fait preuve le pays tiers concerné.

Therefore, it should be made clear that contracting authorities can only take action to request measures for restricting access to their public procurement market for certain third countries if the Commission has decided to launch an investigation on the lack of substantial reciprocity by the third country concerned.


Les principaux moteurs de l'apprentissage au niveau de l'EIT peuvent être: la recherche d'excellence axée sur l'innovation visant la création de nouvelles entreprises et de nouveaux modèles d'entreprise, y compris la possibilité pour les PME et les établissements publics de participer plus activement à l'innovation , la gestion de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle et de nouvelles méthodes de partage de tels droits, l'entrepreneuriat et de nouvelles formes intégrées d'enseignement pluridisciplinaire, ainsi que des mod ...[+++]

Main drivers of learning at EIT level may be: innovation-driven excellent research for the creation of new businesses and new business models, including the possibility for SMEs and public institutions to participate more actively in innovation, management of IP portfolios and new approaches to IP sharing, entrepreneurship and new integrated forms of multi-disciplinary education; innovative governance and financial models based on the concept of open innovation or involving public authorities.


Les principaux moteurs de l'apprentissage au niveau de l'EIT peuvent être: la recherche d'excellence axée sur l'innovation visant la création de nouvelles entreprises et de nouveaux modèles d'entreprise, y compris la possibilité pour les PME et les établissements publics de participer plus activement à l'innovation, la gestion de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle et de nouvelles méthodes de partage de tels droits, l'entrepreneuriat et de nouvelles formes intégrées d'enseignement pluridisciplinaire, ainsi que des modè ...[+++]

Main drivers of learning at EIT level may be: innovation-driven excellent research for the creation of new businesses and new business models, including the possibility for SMEs and public institutions to participate more actively in innovation, management of IP portfolios and new approaches to IP sharing, entrepreneurship and new integrated forms of multi-disciplinary education; innovative governance and financial models based on the concept of open innovation or involving public authorities.


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Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs (transport ferroviaire et routier) pour garantir la fourniture de services d’intérêt général.

This Regulation defines the conditions in which the competent authorities can intervene in the area of public passenger transport (rail and road transport) to guarantee the provision of services of general interest.


Ces mécanismes peuvent inclure, entre autres, l'établissement d'un organe indépendant des marchés publics doté des pouvoirs de contrôler les processus de passation des marchés, d'assurer que toutes les étapes de l'attribution d'un marché sont effectuées dans les règles et d'intervenir comme il convient dans les cas où les procédures requises par la présente directive ne sont pas suivies.

These mechanisms may include, inter alia, the establishment of an independent Public Procurement Agency with the powers to monitor contracting processes, to ensure that all stages of a contract award are properly completed and to intervene, as appropriate, where the procedures required by this Directive are not being followed.


Ces mécanismes peuvent inclure, entre autres, l'établissement d'un organe indépendant des marchés publics doté des pouvoirs de contrôler les processus de passation des marchés, d'assurer que toutes les étapes de l'attribution d'un marché sont effectuées dans les règles et d'intervenir comme il convient dans les cas où les procédures requises par la présente directive ne sont pas suivies.

These mechanisms may include, inter alia, the establishment of an independent Public Procurement Agency with the powers to monitor contracting processes, to ensure that all stages of a contract award are properly completed and to intervene, as appropriate, where the procedures required by this Directive are not being followed.


Néanmoins, les pouvoirs publics peuvent intervenir afin de contribuer à l'établissement d'un climat de confiance en garantissant un environnement réglementaire prévisible et stable.

Nevertheless, public authorities can contribute to the creation of a climate of confidence by ensuring a predictable and stable regulatory environment.


Ces mécanismes peuvent inclure, entre autres, l'établissement d'une agence indépendante des marchés publics dotée des pouvoirs de contrôler les processus de passation des marchés, d'assurer que toutes les étapes de l'attribution d'un marché sont effectuées dans les règles et d'intervenir comme il convient dans les cas où les procédures requises par la présente directive ne sont pas suivies.

These mechanisms may include, inter alia, the establishment of an independent Public Procurement Agency with the powers to monitor contracting processes, to ensure that all stages of a contract award are properly completed and to intervene, as appropriate, where the procedures required by this Directive are not being followed.


Il y a donc, d'une part, les activités complètement légitimes et protégées par les pouvoirs publics dans lesquelles ceux-ci ne peuvent intervenir et, d'autre part, les activités illégales dans lesquelles les pouvoirs publics doivent intervenir pour protéger la société.

We see a range, then, from completely legitimate and protected actions which the government may not interfere with to those which the government must necessarily interfere with for the benefit of society.




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Date index: 2023-04-22
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