Vertaling van "rôle les juridictions devraient-elles " (Frans → Engels) :

Quel rôle les juridictions devraient-elles jouer dans les procédures d'insolvabilité?
What should the role of courts be in insolvency procedures?

Ces juridictions devraient disposer d'une pleine compétence, et notamment de celle d'examiner toutes les questions de fait et de droit relatives au litige dont elles sont saisies.
Those courts should exercise full jurisdiction which should include jurisdiction to examine all questions of fact and law relevant to the dispute before it.

Dans le cadre de leur coopération, les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions devraient tenir compte des meilleures pratiques en matière de coopération dans les affaires d'insolvabilité transfrontalières, telles qu'elles sont énoncées dans les principes et lignes directrices concernant la communication et la coopération adoptés par les organisations européennes et internationales actives dans le domaine du droit de l'insolvabilité, et en particulier dans les lignes directrices pertinentes élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
When cooperating, insolvency practitioners and courts should take into account best practices for cooperation in cross-border insolvency cases, as set out in principles and guidelines on communication and cooperation adopted by European and international organisations active in the area of insolvency law, and in particular the relevant guidelines prepared by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral).

Les juridictions devraient se voir confier un rôle clé dans la protection des droits et des intérêts de toutes les parties concernées par une action collective, ainsi que dans la gestion efficace de ce type de recours.
A key role should be given to courts in protecting the rights and interests of all the parties involved in collective redress actions as well as in managing the collective redress actions effectively.

En outre, les juridictions devraient pouvoir attirer l’attention des parties sur la possibilité d’une médiation chaque fois qu’elle est appropriée.
Moreover, the courts should be able to draw the parties’ attention to the possibility of mediation whenever this is appropriate.

24. Des conditions devraient-elles être appliquées aux conseils effectivement fournis, que ce soit sur une base obligatoire ou volontaire (normes, sanctions en cas de non-respect, divulgation préalable des tarifs et information préalable concernant le rôle du conseiller, enregistrement sur un support durable.)?
24. Should conditions be applied to any advice actually provided, whether under a duty or by choice (e.g. standards for the advice, sanctions for non-compliance, advance disclosure of fees, of the adviser’s role and recording on durable medium)?

Dans le cadre de leur coopération, les syndics et les juridictions devraient tenir compte des meilleures pratiques en matière de coopération dans les affaires d’insolvabilité transfrontières telles qu’elles sont énoncées dans les principes et lignes directrices concernant la communication et la coopération adoptés par les associations européennes et internationales actives dans le domaine du droit de l’insolvabilité».
In their cooperation, liquidators and courts should take into account best practices for cooperation in cross-border insolvency cases as set out in principles and guidelines on communication and cooperation adopted by European and international associations active in the area of insolvency law".