Traduction de «révélé que certains états membres ont très mal appliqué » (Français → Anglais) :

Les pénuries observées dans certaines catégories de travailleurs qualifiés dans le domaine de la santé constituent déjà un obstacle très sérieux pour certains États membres qui ont du mal à recruter ou à conserver du personnel spécialisé en nombre suffisant.
Shortages of some skilled medical workers already make it extremely difficult for some Member States to recruit or retain enough specialised personnel.

Les expériences acquises dans certains États membres qui ne perçoivent pas de taxes d’immatriculation ou qui appliquent des taxes annuelles de circulation calculées sur la base des émissions de CO2 des voitures particulières se sont révélées très utiles pour l’élaboration de la nouvelle proposition.
The experiences gained in some Member States not applying registration taxes or applying annual circulation taxes based on CO2 emissions of passenger cars proved to be a useful base for drafting the fresh Proposal.

9. estime qu'il est primordial de renforcer la coopération basée sur la réciprocité avec les parlements et les gouvernements des États membres et, lorsque cela se révèle nécessaire, d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence; souligne l'importance de la collaboration entre la Commission et les États membres, mais regrette les manœuvres dilatoires de la part de certains États membres eu égard à la transposition et à l'application du droit de l'Union, notamment en matière d'environnement;
9. Considers it important to enhance cooperation with Member States’ parliaments and governments, based on reciprocity, and, where necessary, to encourage Member States’ authorities to transpose and apply EU legislation with full transparency; stresses the importance of the Commission’s cooperation with the Member States and deplores the negligence of some Member States with regard to full transposition and enforcement of European legislation, in particular on environmental matters;

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

Ces pétitions ont souvent révélé que certains États membres ont très mal appliqué les directives mentionnées ici ; cela a même donné lieu à des actions en justice.
We have often found through those petitions that there are a number of Member States that have very poorly applied the directives which are mentioned here and we have seen court cases resulting from that.

Selon l'évaluation de la coordination européenne en matière d'aide liée au commerce, effectuée pour 2005-2006, le groupe d'experts informel de l'UE sur le commerce et le développement demeure, au niveau du siège, le principal instrument de coordination entre la Commission et les États membres. Cette évaluation a par ailleurs révélé qu'au siège, les échanges d'information s'effectuaient principalement de la Commission vers les États membres, et non en sens inverse, que la coordination sur le terrain était un processus très ponctuel, qui avait certes permis d'éviter les doubles emplois mais devait encore mûrir avant de déboucher sur une réponse stratégique commune aux besoins d'aide liée au commerce, et que certains États membres participaient à l'élaboration d'initiatives multilatérales, mais qu'il n'existait pas de stratégie européenne commune pour ces dernières.
The evaluation of EU coordination on TRA of 2005-06 concludes that the EU Informal Trade and Development Expert Group remains the main tool at headquarter level for coordination between the Commission and the MS. Other key findings include: headquarters exchange of information is mostly from the Commission to the MS and not vice versa; in-country coordination is a very ad hoc process, which has succeeded in avoiding duplication, but is yet to mature into a common strategic response to TRA needs; some MS contribute to shaping multilateral initiatives, but there is no joint EU strategy on such initiatives.

Un amendement me fait cependant très mal. C’est celui qui condamne plus ou moins un certain État membre pour un projet qui relève de sa politique intérieure ; un pays où l'évaluation de l'impact sur l'environnement de ce projet n’a pas encore été effectuée, mais qui doit néanmoins respecter la législation de l’Union européenne s’il veut se voir accorder des fonds par l’Union.
One amendment really hurts me – the one which, as it were, condemns a certain Member State because of a project which really is purely an internal matter for that State and the environmental effects of which have not yet been assessed and in respect of which, as and when European Union funds are actually granted, the laws of the European Union will of course have to be abided by.

Sur ce point, l'étude révèle que l'application de cette disposition n'est pas satisfaisante (voir annexe VI), principalement en raison de ce que, dans certains États membres, les frais facturés pour la signification ou la notification d'un acte sont très élevés (plus de 150 EUR) et manquent de transparence (puisque les montants ne sont pas connus du requérant à l'avance).
In this regard, the Study indicates that the application of this provision is not satisfactory (see Annex VI), mainly due to the fact that in certain Member States the costs charged for the service of documents are very high (above EUR 150) and not fully transparent (since the amounts are not known to the applicant beforehand).