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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut boulonné
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut de révéler certains faits
Défaut franc
Défaut pouvant se révéler dangereux
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Enduit révélant les tentatives d'altération
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Méthode à l'iode
Note
Revêtement révélant les tentatives d'altération
Révélation aux vapeurs d'iode
Révélation à l'iode
Révélé
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «révèle un défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut pouvant se révéler dangereux

in view of the potential safety hazard


défaut de révéler certains faits

non-disclosure of facts


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


revêtement révélant les tentatives d'altération [ enduit révélant les tentatives d'altération ]

tamper evident coating


révélation à l'iode | méthode à l'iode | révélation aux vapeurs d'iode

iodine fuming | iodine development | iodine method | iodine fuming technique




vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les systèmes en place au sein du fonds national et des organismes de mise en oeuvre, l'audit n'a révélé aucun défaut matériel quant à la conformité avec les dispositions clés en vigueur dans le cadre de la mise en oeuvre des activités d'audit et de la finalisation de la séparation des missions et des responsabilités dans le secteur de l'environnement.

As regards the systems in place at the National Fund and Implementing Agencies, the audit did not disclose any material shortcomings with regard to compliance with the key applicable provisions, subject to the implementation of the internal audit activities and the finalisation of the division of tasks and responsibilities in the environment sector.


Dans le cas où l'enquête initiale ou l'inspection plus détaillée révèle un défaut de conformité relevant du champ d'application de l'article 19, les dispositions dudit article s'appliquent.

In the event that the initial investigation or the more detailed inspection reveals a non-conformity that falls within the scope of Article 19, the provisions of that Article shall apply.


Les audits de performances permettent de révéler les défauts éventuels des projets et des programmes qui n'auraient pas été remarqués par les gestionnaires lors de leur mise en œuvre ou auraient été traités de façon inappropriée, et ainsi d'y porter remède.

Performance audits identify problems in implementation of projects and programmes which might not have been evident to managers or which might not have been properly addressed, and allow an opportunity for rectification


Il y a un dicton tibétain qui dit: «Si tu es un véritable ami, révèle ses défauts à ton ami».

There is a Tibetan saying: ‘If you are a true close friend, then make clear the faults of your friend’.


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Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la soci ...[+++]

If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company's home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company's host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company's host Member State, the competent authorities of the management company's host Member State may take either of the following actions:


Cet audit a révélé certains défauts de conformité dans l’application des exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol et du règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne.

The audit revealed a number of compliance failures in the application of Eurocontrol’s safety rules and of Commission Regulation (EC) No 2096/2005 of 20 December 2005 laying down common requirements for the provision of air navigation services.


5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la s ...[+++]

5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company’s home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company’s host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company’s host Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State may, after informing the competent authorities of the manag ...[+++]


Cela, à l'évidence, implique parfois que les auditeurs doivent procéder à de difficiles arbitrages sur les observations susceptibles de révéler les défauts les plus généraux et significatifs.

This obviously will sometimes require auditors to make difficult judgments as to which observations may point to more general and essential shortcomings.


La tendance révèle aussi que les mesures prises pour corriger les défauts recensés en 2009 dans le premier rapport bisannuel ont donné des résultats positifs, comme l’attestent de multiples rapports nationaux bisannuels.

The trend however also shows, as highlighted in many of the national Biennial reports, that the measures undertaken to address the shortcomings identified in 2009 in the first Biennial Report have produced positive results.


5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de nouvelles opérat ...[+++]

5. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the management company persists in breaching the legal or regulatory provisions referred to in paragraph 2 in force in the host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to penalise further irregularities and, insofar as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.


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