Les membres du comité représentant les quatre partis ont reconnu que le processus actuel de révocation était inacceptable et que nous devions adopter un système qui demande au gouvernement de respecter l'application régulière de la loi et les dispositions juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier les articles 7 à 14.
Committee members from all four parties agreed that the current revocation process is unacceptable and we must move to a system that requires the government to respect due process and the legal sections 7 to 14 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
