Vertaling van "révocation d'une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révocation d'une décision
cancellation of a decision

arrêté de révocation | décision de révocation
decision of revocation

crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable
revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit

poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]
office held during pleasure

conséquences de la décision de révocation
impact of the decision to revoke

décision de révocation
decision to revoke

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation
power of revocation and new appointment

révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale
decertification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le nouveau système dont nous proposons l'établissement entre en vigueur après que la Section de première instance de la Cour fédérale rend une décision contraire à la personne visée, mais avant que le gouverneur en conseil décide de révoquer sa citoyenneté, la nouvelle loi transformerait en révocation la décision rendue par la Cour fédérale.
If the new system we propose is enacted after a Federal Court Trial Division decision adverse to the person concerned but before the Governor in Council decides on the revocation of the citizenship, the new Act should convert the old Federal Court decision into a revocation of citizenship and deportation order.

Comme je l'ai déjà dit, il est vrai que dans le cas d'une révocation, la décision n'appartient pas au ministre mais au Cabinet. Mais si un ministre, qui est membre du Cabinet, présente un dossier et déclare: «J'ai décidé que la citoyenneté de cette personne doit être révoquée et voilà le document qu'elle a présenté pour prouver que j'ai tort», quelle partie choisira le Cabinet?
In the case of revocation, as I said before, yes, it goes beyond the minister to the cabinet, but if a minister, who is a member of that cabinet, brings a case and says, " I have made a decision that this person should have their citizenship revoked, and here by the way is a piece of paper that person has submitted saying why I am wrong," with whom will the cabinet side?

En ce qui concerne la révocation, la décision de révoquer comporte des critères plus subjectifs.
On the revocation side, the decision to revoke involves more subjective criteria.

Si l'on décide de garder ces dispositions sur la révocation, les décisions en découlant doivent pouvoir faire l'objet d'une révision par un tribunal ou d'un appel judiciaire, même lorsque la citoyenneté est révoquée pour des raisons de demandes frauduleuses présumées.
If the revocation provisions are kept, every such decision must be considered by, or appealable to, a court, even in cases where citizenship is revoked under suspicion of fraudulent applications.

(3) La décision prise par le pensionné aux termes du paragraphe (1) sera révocable au gré du pensionné; sur avis de trente jours donné par écrit à cette fin à l’Agent en chef du Trésor, et l’Agent en chef du Trésor aura droit de refuser d’accepter n’importe quel versement pour toute raison qu’il pourra juger valable et suffisante, et à la révocation de la décision ou au refus d’accepter un versement quelconque, le paiement des arriérés cessera jusqu’à ce que le pensionné renouvelle sa décision et que l’Agent en chef du Trésor accepte, de la part du pensionné, une demande de rétablir le paiement, ou que la pension devienne payable, en tout ou en partie, au pensionné.
(3) The election made by the pensioner as provided for in subsection (1) shall be revocable at the discretion of the pensioner upon thirty days’ notice in writing to the Chief Treasury Officer to that effect, and the Chief Treasury Officer shall have the right to refuse to accept any instalment for any reason which to him shall seem to be good and sufficient, and upon the revocation of an election or the refusal to accept any instalment, payment of arrears shall cease until such time as the pensioner again elects, the Chief Treasury Officer accepts an application from the pensioner for reinstatement of his payments or the pension becomes payable in whole or in part to the pensioner.

b)la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle.
(b)revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release.

la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle; ainsi que
the revocation of the suspension of the execution of the judgment or the revocation of the decision on conditional release; and

b)la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle; ainsi que
(b)the revocation of the suspension of the execution of the judgment or the revocation of the decision on conditional release; and

la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou la révocation de la décision de libération conditionnelle.
revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release.

de toute constatation susceptible de conduire à la révocation du sursis à l’exécution du jugement ou à la révocation de la décision de libération conditionnelle.
any finding which is likely to result in revocation of the suspension of the execution of the judgment or revocation of the decision on conditional release.