Vertaling van "révocation automatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révocation automatique du certificat d'enregistrement
automatic revocation of registration certificate

annulation automatique | révocation automatique
automatic cancellation

crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable
revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit

poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]
office held during pleasure

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

antifading | anti-fading | commande automatique de gain | contrôle automatique d'amplification | contrôle de gain automatique | réglage automatique de gain | régulateur automatique de sensibilité | régulation automatique du gain | CAA,CAG [Abbr.]
autofading | automatic gain control | automatic volume control | AGC [Abbr.] | AVC [Abbr.]

pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation
power of revocation and new appointment

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale
decertification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La délégation de pouvoir est automatiquement prorogée pour des périodes de même durée, à moins d’une révocation de celle-ci par le Parlement européen ou le Conseil en vertu de l’article 8.
The delegation of powers shall be automatically extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council revokes it in accordance with Article 8.

En outre, la délégation de pouvoirs devrait être limitée dans le temps (en prévoyant une prolongation automatique en l'absence de révocation).
Furthermore, the delegation of powers should be time-limited (with automatic extension in the absence of a revocation).

pour les lignes d'achat non utilisées, relevant de créances renouvelables achetées, qui sont annulables sans condition ou qui accordent effectivement à l'établissement de crédit une possibilité de révocation automatique à tout moment et sans préavis, un facteur de conversion de 0% est appliqué.
for undrawn purchase commitments for revolving purchased receivables that are unconditionally cancellable or that effectively provide for automatic cancellation at any time by the institution without prior notice, a conversion factor of 0% shall apply.

la facilité doit comporter une clause qui entraîne la réduction automatique du montant utilisable à raison du montant des expositions en "défaut" au sens des articles 84 à 89 ou, lorsque le panier d'expositions titrisées consiste en instruments notés, la révocation de la facilité si la qualité moyenne de ce panier tombe sous le niveau d'une notation de bonne qualité ("investment grade").
The facility must include a provision that results in an automatic reduction in the amount that can be drawn by the amount of exposures that are in default, where "default" has the meaning given to it under Articles 84 to 89, or where the pool of securitised exposures consists of rated instruments, that terminates the facility if the average quality of the pool falls below investment grade.

la prolongation automatique d’un contrat préexistant si aucun préavis, par exemple un document de révocation, n’est adressé dans un délai spécifique, conformément audit contrat préexistant.
the automatic extension of a pre-existing contract if no notice, e.g. a cancellation notice, is given by a certain deadline as a result of the terms of that pre-existing contract.

la prolongation automatique d’un contrat préexistant si aucun préavis, par exemple un document de révocation, n’est adressé dans un délai spécifique, conformément audit contrat préexistant;
the automatic extension of a pre-existing contract if no notice, e.g. a cancellation notice, is given by a certain deadline as a result of the terms of that pre-existing contract;

Étant donné que les critères de qualité applicables aux brevets d'aptitude peuvent varier considérablement à l'intérieur d'un même pays et que les problèmes rencontrés avec tel ou tel établissement de formation ne doivent pas conduire automatiquement à la révocation de la reconnaissance de tous les brevets délivrés par le pays en question, votre rapporteur pour avis propose d'autoriser, à titre exceptionnel, la révocation de la reconnaissance de certains brevets d'aptitude (amendements 1, 6, 8, 9 et 10).
Given that the quality standards implied in certificates of competency can differ greatly within the same country and problems connected with individual training institutes should not lead automatically to withdrawal of recognition of all the certificates issued by the country concerned, the draftsman is proposing that withdrawal of recognition of individual certificates of competency should be permissible in exceptional cases (Amendments 1, 6, 8, 9, and 10).

Le contrat est également considéré comme automatiquement rompu dans les cas de suspension ou de révocation de la licence d'exploitation ou du certificat de transporteur aérien (AOC) de l'adjudicataire.
The contract shall also be deemed to have terminated automatically if the contractor's operating licence or air operator's certificate (AOC) is suspended or revoked.

La suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office à la suite d’une condamnation à une nouvelle peine remplace la révocation automatique prévue par la LSCMLC actuelle(88), car la révocation sans la tenue d’une audience a été jugée non constitutionnelle(89). Les paragraphes 38(2) et 38(3) requièrent en conséquence qu’une suspension due à une peine d’emprisonnement supplémentaire fasse l’objet d’un renvoi à la CNLC dans la période réglementaire(90). Lorsque la suspension de la libération conditionnelle ou d’office est seulement due à la violation d’une condition, le SCC peut après examen annuler la suspension, qui ne fait l’objet d’un renvoi à la CNLC que si elle n’est pas annulée(91).
The automatic suspension of parole or statutory release after an additional sentence replaces automatic revocation under the current CCRA,(88) as revocation without a hearing has been found to be unconstitutional (89) Subclauses 38(2) and 38(3) accordingly require that a suspension due to an additional sentence be referred to the NPB within the prescribed period (90) Where a suspension of parole or statutory release is due to the breach of a condition only, the suspension may be cancelled after a review by the CSC, and needs to be referred to the NPB only if it is not cancelled (91)

La suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office à la suite d’une condamnation à une nouvelle peine remplace la révocation automatique prévue par la LSCMLC actuelle(14), car la révocation sans la tenue d’une audience a été jugée non constitutionnelle(15). Les paragraphes 39(2) et 39(3) disposent en conséquence qu’une suspension due à une peine d’emprisonnement supplémentaire doit faire l’objet d’un renvoi à la CNLC dans la période réglementaire(16).
The automatic suspension of parole or statutory release after an additional sentence replaces automatic revocation under the current CCRA,(14) as revocation without a hearing has been found to be unconstitutional (15) Subclauses 39(2) and 39(3) accordingly require that a suspension due to an additional sentence be referred to the NPB within the prescribed period (16) Where a suspension of parole or statutory release is due to the breach of a condition only, the suspension may be cancelled after a review by the CSC, and must be referred to the NPB only if it is not cancelled (17)