Vertaling van "règles révisées visent également " (Frans → Engels) :

Les règles révisées visent également à accroître la transparence en demandant aux États membres de publier, sur une page web centrale, toutes les informations concernant les régimes nationaux d'aides publiques au secteur du haut débit et les mesures qui permettent de réduire la charge administrative pour les projets de moindre ampleur.
The revised rules also aim at increasing transparency by asking Member States to publish all information on broadband schemes receiving state support on a central webpage or reducing administrative burden for smaller projects.

S’appuyant sur les règles déjà en vigueur, les règles MiFID révisées renforcent également la protection des investisseurs en introduisant des exigences strictes en matière d'organisation et de bonne conduite.
Building on the rules already in place, the revised MiFID rules also strengthen the protection of investors by introducing robust organisational and conduct of business requirements.

Cette obligation d'accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats (voir la liste complète des services concernés en annexe). Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants».
Mandatory accessibility would apply to essential government services like social security and health related services, job searches, university applications and issuing of personal documents and certificates (see annex for full list) The proposed new rules would also clarify what web accessibility means (technical specs, methodology for assessment, reporting, bottom up testing), and governments would be encouraged to apply the rules across all services, not only the mandatory list.

Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire;
Recommendations on the Civil Procedure Code and Court Rules shall be formulated to ensure the smooth and effective functioning of the revised foreclosure law and the new insolvency framework, also aiming at improving the pace of court handling and the reduction of backlogs in courts;

L'avis du CEPD ne se limite pas aux sujets traités dans la communication, mais aborde également les défis pour la protection des données engendrés par le cloud computing et la façon dont la proposition de règlement de protection des données y répondra lorsque les règles révisées entreront en vigueur.
The EDPS Opinion not only reacts to the Communication but also highlights the data protection challenges created by cloud computing and how the proposed Data Protection Regulation will tackle them when the reformed rules come into effect.

Le Tribunal a arrêté que l’obligation de veiller à l’application des règles relatives aux aides d’État en conformité avec les autres dispositions en vigueur est particulièrement valable en ce qui concerne les règles relatives à la concurrence, qui visent également à éviter les distorsions de concurrence au sein du marché commun.
The Court has stressed that the obligation to ensure that the State aid rules are applied consistently with other provisions of the Treaty is all the more necessary where those provisions also pursue the objective of undistorted competition.

il convient de maintenir les principes directeurs du cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002; il y a lieu d'adopter de nouvelles règles révisées qui soient axées sur les domaines nécessitant une amélioration, qui soient élaborées de manière à exclure le risque de devoir les modifier ultérieurement et qui visent à améliorer la concurrence et à promouvoir de nouveaux investissements et l'innovation, tout en renforçant les intérêts des consommateurs; il convient d'assouplir encore l'attribution des fréquences et d'utiliser plus efficacement le spectre radioélectrique, de façon à garantir une utilisation optimale en présence de besoins concurrents; la législation en matière de spectre radioélectrique devrait tenir compte des caractéristiques nationales et locales et faciliter le lancement de services innovants, répondant à la demande; l'harmonisation au niveau de l'UE et au niveau international doit continuer à faire l'objet de pourparlers; les procédures de notification et de règlement des conflits pourraient être simplifiées, de façon à les rendre plus efficaces et plus rationnelles, ainsi que moins coûteuses en ressources; la mise en œuvre rapide du cadre réglementaire est essentielle pour garantir son efficacité.
the guiding principles of the 2002 regulatory framework for electronic communications should be maintained; new revised rules should focus on specific areas that need improvement, be drafted so as to be safe from the requirement for future amendment and aim at enhancing competition, fostering new investments and innovation, while strengthening consumers' interests; flexibility of spectrum allocation and the efficient use of spectrum should be further improved, thus ensuring optimum use between competing needs; spectrum regulation should take account of national/local characteristics and facilitate the take-up of innovative and demand-driven services; harmonisation at EU and international level must be further discussed; notification and dispute-solving procedures could be simplified, making them more efficient and streamlined as well as less resource-intensive; swift implementation of the regulatory framework is a prerequisite for its effectiveness.

Les règles prévues dans le projet de loi C-56 visent également à assurer que les recherches prometteuses portant sur les embryons humains in vitro qui ne serviront pas aux fins de reproduction sont menées dans le respect des valeurs canadiennes (1030) La recherche effectuée sur des embryons in vitro pourrait nous éclairer sur bon nombre des questions que nous nous posons au sujet des causes de l'infertilité.
Another one of the regulatory objectives of Bill C-56 is to ensure that promising research involving in vitro human embryos which are no longer needed for the purposes of reproduction is conducted in a manner consistent with Canadian values (1030) Research using in vitro embryos may answer many questions about the causes of infertility.

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;
(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;

Les présentes lignes directrices visent à aider les entreprises à déterminer au cas par cas la compatibilité de leurs accords de coopération avec les règles de concurrence révisées en fournissant un cadre d’évaluation en vertu de l’article 101, paragraphes 1 et 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
These guidelines are designed to help companies determine on a case-by-case basis whether their co-operation agreements are compatible with the revised competition rules by providing a framework for assessment under Articles 101(1) and 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union.