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Vertaling van "révision judiciaire vers laquelle nous semblons " (Frans → Engels) :

Comme je l'ai déjà dit, et comme nous le dit Nozick dans la version annotée de 1999—et je crois que cela figure également dans la version 2000—cette pratique qui peut faire l'objet d'une révision judiciaire, vers laquelle nous semblons nous diriger, est presque toujours nuisible pour la concurrence—je parle d'une pratique comme l'abus d'une position dominante—et l'avantage du fardeau de la preuve au civil ne l' ...[+++]

As I've said before, and as Nozick says in the 1999 annotated notes—and I believe it's also in the 2000 ones—this reviewable practice, which we seem to be heading towards, is almost always competitively harmful, such as abuse of dominant position, and the advantage of the civil burden of proof does not outweigh the disadvantage of non-prohibition.


Nous sommes dans la case correspondant à la révision judiciaire, pour laquelle le délai est d'environ 12 mois.

We're then in the judicial review box.


La transformation radicale du paysage politique dans le sud de la Méditerranée exige que l'UE change de stratégie à l'égard de la région – les thèmes fondamentaux de la différenciation, de la conditionnalité et du partenariat entre nos sociétés font partie intégrante de la révision en cours de la politique européenne de voisinage, au sujet de laquelle nous présenterons une communication conjointe au mois d’avri ...[+++]

A radically changing political landscape in the Southern Mediterranean requires a change in the EU’s approach to the region – the underlying themes of differentiation, conditionality and of a partnership between our societies are part of the ongoing review of the European Neighbourhood Policy on which we will present a joint Communication in April.


Des échanges efficaces d'informations, comme le transfert des données des dossiers passagers, sont essentiels pour la sécurité de nos citoyens. C'est la raison pour laquelle nous recommandons aujourd'hui au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion avec le Canada d'un accord révisé dans ce domaine et c'est pourquoi nous proposerons aussi la signature d'accords internationaux entre Europol et certains pays clés.

Effective exchange of information such as Passenger Name Records is critical for the security of our citizens, which is why today we recommend to the Council to authorise negotiations for a revised agreement with Canada and why we will propose to have international agreements between Europol and key countries.


La Commission vient de nous remettre une communication sur la révision budgétaire dans laquelle elle trace les lignes pour les années à venir, mais elle n’explique pas comment nous pourrons atteindre les objectifs en 2011, 2012 et 2013.

The Commission has just given us a communication on the budget review in which it sets out the lines for several years to come, but it does not explain how we will be able to make ends meet in 2011, 2012 and 2013.


Parmi les outils de flexibilité, il y a la clause de révision pour les fonds de cohésion, sur laquelle nous nous sommes accordés "[a]fin de tenir compte de la situation particulièrement difficile de[s] [.] pays touchés par la crise".

One avenue for flexibility, among others, is the review clause for cohesion funds that we agreed, "to take into account the particularly difficult situation of countries suffering from the crisis".


La transformation radicale du paysage politique dans le sud de la Méditerranée exige que l'UE change de stratégie à l'égard de la région – les thèmes fondamentaux de la différenciation, de la conditionnalité et du partenariat entre nos sociétés font partie intégrante de la révision en cours de la politique européenne de voisinage, au sujet de laquelle nous présenterons une communication conjointe au mois d’avri ...[+++]

A radically changing political landscape in the Southern Mediterranean requires a change in the EU’s approach to the region – the underlying themes of differentiation, conditionality and of a partnership between our societies are part of the ongoing review of the European Neighbourhood Policy on which we will present a joint Communication in April.


L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je ne veux pas parler de la décision de Son Honneur, mais je demande la permission de faire plusieurs observations, parce que je pense que personne d'entre nous ne veut s'engager sur une certaine voie, celle vers laquelle nous semblons nous diriger actuellement.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I am not speaking to the decision of His Honour, but I would ask for leave to make several comments, because I do not think any of us wants to go down a certain road, which is where we seem to be heading now.


Nous veillerons donc tout particulièrement à empêcher tout usage de données étrangères aux raisons invoquées par l’autorité judiciaire - à laquelle nous devons évidemment accorder notre confiance - lorsqu’elle demande à consulter les informations.

We will therefore be very careful to prevent any use of such data that falls outside the rationale given by the judicial authority – which we obviously have to trust – when it asks to see the information.


En ce qui concerne les réformes politiques, "nous attendons un engagement ferme sur la poursuite du processus qui a déjà été engagé avec succès et sur des dossiers tels que la révision du code pénal, le nouveau code civil et l'indépendance du pouvoir judiciaire", a déclaré M. Verheugen, ajoutant: "nous accordons aussi une grande importance au traitement de questions comme la liberté d'expression et la liberté d'association".

As far as political reforms are concerned, "we expect a firm commitment to continue the process which was successfully launched and to proceed now on issues like the revised penal code, the new civil code, enhanced independence of judiciary" Mr Verheugen said: "we also attach great importance to the fact that issues like freedom of expression and freedom of association are addressed".




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révision judiciaire vers laquelle nous semblons ->

Date index: 2021-03-31
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