Vertaling van "révision du statut doit permettre " (Frans → Engels) :

19. insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres;
19. Emphasises that the Statute for a European Cooperative Society should not be made more attractive by reducing standards; is of the opinion that the review of the Statute must facilitate a furthering of the recognition of this type of society in the EU; emphasises that the economic weight of cooperative societies, their crisis resilience and the values on which they are based clearly show them to be relevant in the EU of today and justify a revision of the Statute; stresses that future European SCE initiatives and measures must be centred on transparency, protection of stakeholders' rights and respect for national customs and traditions; points out that for certain national cooperatives the incentive to use the Statute is unfortunately limited, because of their existing holding structure; stresses that the option of merging national cooperatives from different Member States should be strengthened;

18. insiste sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes; est d'avis que la révision du statut doit permettre de développer la reconnaissance de cette forme de société au sein de l'Union européenne; souligne que le poids économique des sociétés coopératives, leur capacité de résistance face à la crise ainsi que les valeurs sur lesquelles elles se basent démontrent pleinement la pertinence d'une telle forme de société dans l'Union aujourd'hui et justifient une révision du statut; souligne que la transparence, la garantie de la protection des droits des intervenants ainsi que le respect de la culture et des traditions nationales doivent se trouver au cœur des mesures et actions européennes futures relatives à la SCE; rappelle que certaines coopératives nationales ne sont malheureusement que peu incitées à avoir recours au statut parce qu'elles bénéficient d'une structure de holding; souligne qu'il convient de renforcer la possibilité de regrouper les coopératives nationales de différents États membres;
18. Emphasises that the Statute for a European Cooperative Society should not be made more attractive by reducing standards; is of the opinion that the review of the Statute must facilitate a furthering of the recognition of this type of society in the EU; emphasises that the economic weight of cooperative societies, their crisis resilience and the values on which they are based clearly show them to be relevant in the EU of today and justify a revision of the Statute; stresses that future European SCE initiatives and measures must be centred on transparency, protection of stakeholders' rights and respect for national customs and traditions; points out that for certain national cooperatives the incentive to use the Statute is unfortunately limited, because of their existing holding structure; stresses that the option of merging national cooperatives from different Member States should be strengthened;

invite l'Union européenne et ses États membres, ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, à prêter main-forte aux pays africains en matière de formation, y compris pour la discipline, de matériel, d'appui logistique et de mise au point des règles d'engagement, afin d'encourager et d'épauler pleinement ces pays et de soutenir leur engagement vis-à-vis de la force africaine en attente; prie instamment les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne à promouvoir plus activement la force africaine en attente dans les capitales africaines; considère que l'aide publique au développement doit être repensée dans le cadre de l'OCDE, sous l'angle de la construction de la paix; estime que le règlement FED devrait être révisé afin de permettre l'élaboration de plans prévoyant des dépenses pour la paix, la sécurité et la justice qui soient motivées par la volonté de promouvoir le développement.
Calls on the EU and its Member States, as well as on other members of the international community, to assist with training, including discipline, equipment, logistical support, financial assistance and development of rules of engagement (RoE), to encourage and assist African states in full and continuing commitment to the ASF; urges more active advocacy of the ASF in African capitals by Member State embassies and EU delegations; believes that the ODA needs to be redesigned under the OECD framework through peacebuilding lenses; considers that the EDF regulation should be reviewed in order to allow programming design that includes peace, security and justice expenditures that have development-related motivation.

C’est la seule conférence obligatoire qui doit se réunir pour réviser le statut de Rome, si nécessaire, et évaluer le pas en avant extrêmement important qu’est la Cour pénale internationale.
This is the only compulsory conference that must meet to review the Rome Statute if necessary and evaluate the extremely important step forward that is the International Criminal Court.

84. invite la Commission, avant la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union, à élaborer et à présenter des méthodes alternatives pour l'adaptation de la rémunération des fonctionnaires et autres agents sur une base actuarielle et juridique complète; estime que cela devrait permettre de parvenir à une base de calcul plus large de l'adaptation annuelle et à une adaptation plus rapide de la rémunération, ce qui reflèterait de manière plus appropriée l'évolution économique dans les États membres;
84. Calls on the Commission, in the run-up to review of the Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants, to devise and submit alternative methods for the adjustment of the pay of officials and other servants on a proper legal and actuarial basis; considers that this should bring about a broader basis of calculation for the annual adjustment and a prompter pay adjustment, and thus more appropriately reflect general economic developments in the Member States;

83. invite la Commission, avant la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union, à élaborer et à présenter des méthodes alternatives pour l'adaptation de la rémunération des fonctionnaires et autres agents sur une base actuarielle et juridique complète; estime que cela devrait permettre de parvenir à une base de calcul plus large de l'adaptation annuelle et à une adaptation plus rapide de la rémunération, ce qui reflèterait de manière plus appropriée l'évolution économique dans les États membres;
83. Calls on the Commission, in the run-up to review of the Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants, to devise and submit alternative methods for the adjustment of the pay of officials and other servants on a proper legal and actuarial basis; considers that this should bring about a broader basis of calculation for the annual adjustment and a prompter pay adjustment, and thus more appropriately reflect general economic developments in the Member States;

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

En l’absence d’un système informatisé validé pour gérer le contrôle du statut du sang et des composants sanguins, l'étiquetage doit permettre de distinguer clairement les unités de sang et composants sanguins placés en quarantaine de ceux qui sont libérés.
In the absence of a validated computerised system for status control, the labelling shall clearly distinguish released from non-released units of blood and blood components.

Il doit également examiner s’il convient de permettre que des dispositions, dans les statuts de la SCE, dérogent à la législation nationale sur les coopératives ou la complètent, alors même que de telles exceptions ne seraient pas accordées aux coopératives locales.
It must also consider whether provisions in the statutes of an SCE should be allowed to deviate from, or complement, the national laws on cooperatives, even when such exceptions are not granted to local cooperatives.

Conformément à l'article 69, point c), du statut de la SE, la Commission doit examiner s'il convient de réviser la règle de compétence figurant à l'article 8, paragraphe 16, du statut de la SE à la lumière de toute modification apportée ultérieurement aux législations européennes ou nationales dans le domaine couvert par la convention de Bruxelles de 1968 («la convention»)[17].
The SE Statute, in its Article 69(c), requires the Commission to study whether it is appropriate to revise the jurisdiction clause in Article 8(16) of the SE Statute in the light of any future changes in the European or national laws in the area covered by the 1968 Brussels Convention (“Convention”)[17].