Traduction de «révision du cfp sera adoptée » (Français → Anglais) :

28. espère que, dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Croatie le 1 juillet 2013, la révision du CFP sera adoptée rapidement, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel (adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement) et demande à la Commission de présenter sa proposition concernant les crédits supplémentaires nécessaires à cet effet dès que l'acte d'adhésion aura été ratifié par l'ensemble des États membres; répète que l'élargissement à la Croatie ne devrait pas être réalisé sans une dotation supplémentaire appropriée provenant de moyens nouveaux et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;
28. Expects, in view of the upcoming accession of Croatia on 1 July 2013, that the revision of the MFF will be adopted swiftly, in line with Point 29 of the IIA (‘Adjustment of the financial framework to cater for enlargement’) and asks the Commission to present its proposal for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; reiterates that the enlargement to include Croatia should be accompanied by appropriate additional funding with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;

29. espère que, dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Croatie le 1 juillet 2013, la révision du CFP sera adoptée rapidement, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel (adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement) et demande à la Commission de présenter sa proposition concernant les crédits supplémentaires nécessaires à cet effet dès que l'acte d'adhésion aura été ratifié par l'ensemble des États membres; répète que l'élargissement à la Croatie ne devrait pas être réalisé sans une dotation supplémentaire appropriée provenant de moyens nouveaux et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;
29. Expects, in view of the upcoming accession of Croatia on 1 July 2013, that the revision of the MFF will be adopted swiftly, in line with Point 29 of the IIA (‘Adjustment of the financial framework to cater for enlargement’) and asks the Commission to present its proposal for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; reiterates that the enlargement to include Croatia should be accompanied by appropriate additional funding with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;

3. espère que, dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Croatie le 1 juillet 2013, la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) sera adoptée rapidement, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel (adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement) et demande à la Commission de présenter sa proposition concernant les crédits supplémentaires nécessaires à cet effet dès que l'acte d'adhésion aura été ratifié par l'ensemble des États membres;
3. Expects, in view of Croatia’s upcoming accession on 1 July 2013, that the revision of the Multiannual Financial Framework (MFF) will be adopted swiftly, in line with Point 29 of the IIA (‘Adjustment of the financial framework to cater for enlargement’), and asks the Commission to present its proposal for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all the Member States;

La révision de 5 ans sera adoptée et elle va commencer après l'adoption du projet de loi.
The principle of a 5 year review will be adopted, and the period will begin immediately after the adoption of the Bill.

Les nouvelles règles en matière de politique de cohésion sont étroitement liées aux négociations relatives au CFP. Elles ne devraient être adoptées par le Parlement européen et le Conseil que lorsqu'un accord sur le CFP sera intervenu.
The new cohesion policy rules are closely linked to the MFF negotiations; they are only expected to be adopted by the European Parliament and the Council once an agreement on the MFF has been reached.

15. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;
15. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;

14. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;
14. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;

La position commune sera adoptée officiellement après révision du texte par le groupe des juristes/linguistes.
The common position will be formally agreed after legal-linguistic revision of the text.

Je réitère la recommandation du comité, recommandation qui, si je me fie aux propos du sénateur Ghitter, a l'appui de la majorité et de la minorité: nous devons nous attaquer à la révision de cette loi importante dès qu'elle sera adoptée afin de l'améliorer le plus tôt possible.
I reinforce the recommendation in the committee's observations - shared, I think, based on Senator Ghitter's comments, by both the majority and the minority - that we start work as soon as possible on a review of this important piece of legislation once it is passed to ensure that it can be improved at the earliest possible date.

Elle a préparé activement et sera en principe en mesure d'adopter dans les prochaines semaines les projets suivants : - Revision impact assesment directive - Revision Seveso Directive - Ecological quality of water - Revision bathing water - Air quality (decision on exchange of information and framework directive) - VOC stage II. - Nox from Aircraft e) En 1993, la Commission a veillé au développement d'instruments financiers incitatifs en faveur de l'environnement : - Pour susciter des initiatives dans le domaine de l'environnement comme LIFE (400 MECUS sur 93/95) dont une première tranche de projets vient d'être adoptée (65,3 MECUS répartis entre 36,6 sur des projets nature et 44,6 sur les thèmes sélectionnés : technologies propres, déchets, réhabilitation des sites contaminés, intégration de l'environnement, environnement urbain. - Le nouveau Fonds de Cohésion (14 MDSECUS sur la périodee 93/99) pour financer des projets d'environnement dans le domaine des transports et de l'environnement au Portugal, en Espagne, Irlande et Grèce. - Les Fonds structurels ont maintenant parmi leurs objectifs reconnus de mieux intégrer l'environnement dans le développement économique régional.
It has prepared the following proposals and should be able to adopt them in the next few weeks. - Revision of the Impact Assessment Directive - Revision of the Seveso Directive - Ecological Quality of Water - Revision of the Bathing Water Directive - Air Quality (Decision on Exchange of Information and Framework Directive) - VOC Stage II - Nox from Aircraft (e) In 1993 the Commission developed financial instruments to promote environmental schemes, as follows: - in the context of the financial instrument for the environment (LIFE) (ECU 400 million for the period 1993-1995) the first batch of projects was adopted (a total of ECU 65.3 million for various projects: clean technologies, waste, restoration of contaminated sites, integration of the environment, urban environment); - the new Cohesion Fund (ECU 14 billion for the period 1993-1999) to finance projects in the field of transport and the environment in Portugal, Spain, Ireland and Greece; - one of the stated objectives of the Structural Funds is now to ensure that greater account is taken of the environment in regional economic development.