Traduction de «révision budgétaire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révision du budget [ révision budgétaire ]
budget revision

service de l'analyse et de la révision budgétaires
budgets analysis and review

Commission de révision budgétaire
Budget Review Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

21. demande, dans le cadre de la révision budgétaire 2008–2009, un niveau stable et constant de dépenses de l'Union et des États membres dans le domaine de la PAC afin de garantir des revenus équitables aux agriculteurs; rappelle que les agriculteurs doivent bénéficier d'un environnement politique stable pour planifier l'avenir; souligne qu'une telle politique doit avant tout se fonder sur la mise en place d'un filet de sécurité du revenu face aux dangers et aux crises dues soit à des phénomènes naturels graves soit à des distorsions du marché et à une chute des prix d'une ampleur et d'une durée inhabituelles; relève, à cet égard, le fait que l'agriculture représente une valeur ajoutée importante pour les économies nationales et de l'Union;
21. Calls, in light of the 2008-2009 Budget Review, for a stable and constant level of EU and Member States' expenditure on the CAP guaranteeing a fair income for farmers; recalls that farmers need a stable policy environment in order to plan for the future; stresses that the basic principle of such a policy is an income safety net against risks and crises arising either from adverse natural phenomena or from market distortions and an unusually long and widespread fall in prices; points out, in this respect, the fact that agriculture brings a significant added-value to national and EU economies;

21. demande, dans le cadre de la révision budgétaire 2008–2009, un niveau stable et constant de dépenses de l'Union européenne et des États membres dans le domaine de la PAC afin de garantir des revenus équitables aux agriculteurs; rappelle que les agriculteurs doivent bénéficier d'un environnement politique stable pour planifier leur avenir; souligne qu'une telle politique doit avant tout se fonder sur la mise en place d'un filet de sécurité du revenu face aux dangers et aux crises dues soit à des phénomènes naturels graves soit à une distorsion du marché et à une chute des prix d'une ampleur et d'une durée inhabituelles; relève, à cet égard, le fait que l'agriculture représente une valeur ajoutée importante pour les économies nationales et de l’Union européenne;
21. Calls, in light of the 2008-2009 Budget Review, for a stable and constant level of EU and Member States' expenditure on the CAP guaranteeing a fair income for farmers; recalls that farmers need a stable policy environment in order to plan for the future; stresses that the basic principle of such a policy is an income safety net against risks and crises arising either from adverse natural phenomena or from market distortions and an unusually long and widespread fall in prices; points out, in this respect, the fact that agriculture brings a significant added-value to national and EU economies;

59. souligne que le budget de l'Union européenne constitue un outil permettant de réaliser les objectifs communautaires et que la révision budgétaire prévue en 2008-2009 offre l'occasion de réformer tant la partie des recettes que celles des dépenses du budget de l'Union; attend que la Commission présente des propositions qui apportent une solution à ces dix dernières années de sempiternels dilemmes portant sur la correction en faveur du Royaume-Uni et sur les autres corrections, sur la réforme des politiques agricoles et la réforme du système des ressources propres, afin que l'Union reste crédible et parvienne à surmonter les impasses financières continuelles liées aux défis qu'elle doit relever, notamment en matière de lutte contre le changement climatique, de promotion du développement durable et de cohésion sociale, ainsi que de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;
59. Points out that the EU budget is a tool to help implement EU objectives and that the budgetary review planned for 2008-2009 provides an opportunity to reform both the expenditure and revenue sides of the EU budget; expects the Commission to submit proposals to find a way out of decades-old dilemmas as regards the UK- and other - rebates, the reform of agricultuPersonNameral policies and a reform of the own resources system in order for the Union to remain credible and to overcome ongoing financing deadlocks in relation to the challenges the EU faces, in particular in fighting climate change, promoting sustainable development and social cohesion and achieving the Millennium Development Goals;

49. fait observer que le budget de l'UE est un instrument qui doit contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE et que la révision budgétaire prévue pour 2008-2009 fournit l'occasion de revoir les dépenses et les recettes dudit budget; fait observer que des problèmes anciens comme le rabais britannique et d'autres, la réforme de la politique agricole et la réforme du système de ressources propres doivent être résolus pour que l'Union reste crédible et surmonte les difficultés financières liées aux défis auxquels elle est confrontée – notamment lutte contre le changement climatique, promotion du développement durable et de la cohésion sociale et réalisation des objectifs de développement du millénaire;
48. Points out that the EU budget is a tool to help achieve the EU's objectives and that the budget review scheduled for 2008/2009 offers the opportunity to reform both the expenditure and revenue sides of the EU budget; points out that this time decades-old dilemmas as regards the UK and other rebates, the reform of agricultural policies and a reform of the own resources system must be resolved in order for the Union to remain credible and to overcome continuous financing impasses in relation to the challenges it faces, notably fighting climate change, promoting sustainable development and social cohesion and achieving the Millennium Development Goals;

En règle générale, une proposition de révision au titre du point 21 doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
As a general rule, any proposal for revision under Point 21 must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

La proposition de la Commission d'une telle révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés.
Any Commission proposal for such revision should be presented and adopted before the start of the budget procedure of the financial year (or the first of the series of financial years) concerned.

21. En règle générale, une telle proposition de révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
21. As a general rule, any such proposal for revision must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

20. En règle générale, une telle proposition de révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
20. As a general rule, any such proposal for revision must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.