La Commission a arrêté sa décision à l'issue de l'enquête qu'elle a menée à la suite de plusieurs plaintes concernant l'interdiction, au Danemark, des canettes et des emballages non réutilisables mais néanmoins récupérables en verre et en plastique, cette interdiction étant jugée contraire à la Directive et au Traité instituant l'Union européenne (Traité CE).
The Commission's decision stems from its investigation of several complaints alleging that the Danish can ban and the ban on non-refillable but still recoverable plastic and glass packaging for domestic beverages were contrary to the Directive and the Treaty establishing the European Union (EC Treaty).