Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles - dont la plupart des membres sont ici - s'est réuni cinq fois pour étudier le projet de loi C-49 et a délibéré environ huit heures en tout, selon l'estimation de sa présidente.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, and most of the members of that committee are here today, met five times with roughly eight hours of discussion, according to the chairman's estimate, to consider Bill C-40.