La CE et les Etats-Unis ont déjà tenu, au niveau des experts, plusieurs réunions au cours desquelles ils sont parvenus à un large accord sur les problèmes couverts par l'article 4 du code du GATT sur les avions civils, les aides publiques aux compagnies aériennes, les achats et l'origine des pièces de rechange pour avions.
The EC and the US have already held several meetings at expert level during which they have managed to reach a large degree of agreement on issues covered by article 4 of Gatt code on civil aircrafts ie government inducements to airlines, procurement and sourcing of aircraft parts.