Vertaling van "rétablir les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétablir les droits normaux pour une période déterminée
to re-introduce normal duties for a fixed period

rétablir le droit d'utiliser la poste
restore mailing privileges/to

rétablir le droit d'utiliser la poste
restore mailing privileges

rétablir dans ses droits
to have his rights re-established

rétablir un testament [ faire revivre un testament | rétablir un testament révoqué ]
republish a will

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

De l'état de crise à la relance : Rétablir le rôle du Canada dans la recherche nordique
From Crisis to Opportunity: Rebuilding Canada's Role in Northern Research

restaurer | rétablir
restore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission mène une enquête pour déterminer s’il y a lieu de rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque des éléments de preuve suffisants à première vue montrent que les conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 1, sont réunies.
1. The Commission shall investigate whether the normal Common Customs Tariff duties should be reintroduced if there is sufficient prima facie evidence that the conditions of Article 22(1) are met.

Au cours des cinq dernières années, de coûteux procès ont été nécessaires pour rétablir des droits violés, notamment à cause de l'enregistrement à caractère spéculatif, effectué de mauvaise foi, de marques célèbres et réputées.
During the last five years several costly court cases were required to restore rights which had been infringed, such as speculative registrations in bad faith of famous and well known trademarks.

Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 1, sont réunies, la Commission adopte un acte d’exécution afin de rétablir les droits du tarif douanier commun, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3.
Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 22(1) are met, the Commission shall adopt an implementing act to reintroduce the Common Customs Tariff duties in accordance with the examination procedure referred to in Article 39(3).

Pour des raisons d’urgence dûment justifiées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union et lorsqu’un retard pourrait entraîner des dommages auxquels il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure d’urgence visée à l’article 39, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.
On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers, and where delay might cause damage which would be difficult to repair, the Commission shall be empowered to adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 39(4) to reintroduce normal Common Customs Tariff duties for a period of up to 12 months.

Il comporte également une clause de sauvegarde et une clause permettant à l'UE de rétablir des droits de douane dans le cas où le Japon (ré)introduirait des obstacles non tarifaires aux exportations de véhicules originaires de l'UE.
It also includes a safeguard and a clause allowing the EU to reintroduce tariffs in the event that Japan would (re)introduce non-tariff barriers to EU exports of vehicles.

À ce titre, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour la Commission, de prendre sans délai des mesures appropriées pour rétablir les droits de douane, dès que la situation de marché le justifie, et de déterminer les critères selon lesquels cette situation devra être considérée comme telle.
To this end, provision should be made for the Commission to take appropriate steps to reintroduce customs duties immediately should the market situation so warrant, and to lay down the criteria whereby this situation should be considered as such.

4. Si un État membre cesse de percevoir le droit d’apport sur la mise à disposition, en faveur d’une succursale, de capitaux investis ou de capitaux d’exploitation à tout moment ultérieur au 1er janvier 2006, il ne peut rétablir ce droit sur les apports de capital considérés, nonobstant l’article 10, paragraphe 4.
4. If, at any time after 1 January 2006, a Member State discontinues the charging of capital duty on the supplying of fixed or working capital to a branch, it may not reintroduce duty on the contributions of capital concerned, notwithstanding Article 10(4).

2. Si un État membre cesse de percevoir le droit d’apport à tout moment ultérieur au 1er janvier 2006, il ne peut rétablir ce droit.
2. If, at any time after 1 January 2006, a Member State discontinues the charging of capital duty, it may not reintroduce it.

3. Si un État membre cesse de percevoir le droit d’apport sur les apports de capital visés à l’article 3, points g) à j), à tout moment ultérieur au 1er janvier 2006, il ne peut rétablir ce droit sur les apports de capital considérés, nonobstant l’article 10, paragraphe 2.
3. If, at any time after 1 January 2006, a Member State discontinues the charging of capital duty on the contributions of capital referred to in Article 3(g) to (j), it may not reintroduce capital duty on such contributions of capital, notwithstanding Article 10(2).

Il y a lieu qu’un État membre ayant choisi de ne pas percevoir de droit d’apport sur tout ou partie des opérations relevant de la présente directive n’ait pas la faculté de rétablir ce droit.
Once a Member State has chosen not to levy capital duty on all or part of the transactions under this Directive, it should not be possible for it to reintroduce such duties.