Traduction de «rétablir dans ses droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rétablir dans ses droits
to have his rights re-established

rétablir les droits normaux pour une période déterminée
to re-introduce normal duties for a fixed period

rétablir le droit d'utiliser la poste
restore mailing privileges/to

rétablir un testament [ faire revivre un testament | rétablir un testament révoqué ]
republish a will

rétablir le droit d'utiliser la poste
restore mailing privileges

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

De l'état de crise à la relance : Rétablir le rôle du Canada dans la recherche nordique
From Crisis to Opportunity: Rebuilding Canada's Role in Northern Research

restaurer | rétablir
restore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. invite les autorités biélorusses à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à rétablir pleinement leurs droits civils et politiques pour ainsi leur permettre, à eux et aux membres de leur famille, de jouir pleinement de tous leurs droits en tant que citoyens;
4. Calls on the Belarusian authorities to rehabilitate the released political prisoners and to fully restore their civic and political rights, enabling them and their families to fully enjoy all their rights as citizens;

2. se félicite de la libération récente des derniers prisonniers politiques; invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à rétablir pleinement leurs droits civils et politiques; souligne toutefois que des mesures similaires adoptées par le passé n'ont été que des gestes symboliques qui n'ont contribué ni à l'amélioration de la situation de la société biélorusse ni à l'amélioration des relations avec l'Union européenne;
2. Welcomes the recent release of the remaining political prisoners; calls on the Belarusian Government to rehabilitate the released political prisoners and to fully restore their civil and political rights; stresses, however, that similar steps in the past were rather token gestures and neither contributed to improving the situation of Belarusian society nor improved relations with the EU;

2. se réjouit de la libération des derniers prisonniers politiques et estime qu'il s'agit d'un possible progrès vers l'amélioration des relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à rétablir pleinement leurs droits civiques et politiques; rappelle que des occasions passées d'améliorer les relations ne se sont pas concrétisées parce que les mesures prises par les autorités de Minsk se sont révélées d'une nature strictement tactique; exprime par conséquent, avec réserve, l'espoir que, cette fois, l'action se poursuivra par des mesures donnant une base solide à une percée dans les relations bilatérales;
2. Welcomes the release of the remaining political prisoners and considers this to be potential progress towards improving relations between the EU and Belarus; calls on the Belarusian Government to rehabilitate the released political prisoners and to fully restore their civic and political rights; recalls that past opportunities for improving relations did not materialise as steps taken by the authorities in Minsk were strictly of a tactical nature; expresses its hope, therefore, with reservations, that this time the action will be followed by measures providing solid grounds for a breakthrough in bilateral relations;

2. se félicite de la libération récente des derniers prisonniers politiques; invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à rétablir pleinement leurs droits civils et politiques; souligne que ce pourrait être le premier pas vers une amélioration des relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; précise toutefois que des mesures similaires adoptées par le passé n'ont été que des gestes symboliques qui n'ont contribué ni à l'amélioration de la situation de la société biélorusse ni à l'amélioration des relations avec l'Union européenne;
2. Welcomes the recent release of the remaining political prisoners; calls on the Belarusian Government to rehabilitate the released political prisoners and to fully restore their civil and political rights; stresses that this could be a potential first step towards improving relations between the European Union and Belarus; points out, however, that similar steps in the past were rather token gestures and neither contributed to improving the situation of Belarusian society nor improved relations with the EU;

Le fait que les importations chinoises entrent actuellement sur le marché de l'Union en volumes largement inférieurs à ceux enregistrés avant l'institution des mesures prouve que les droits ont permis de rétablir des conditions de concurrence non faussées entre les exportateurs chinois du produit concerné et l'industrie de l'Union.
The fact that Chinese imports currently enter the Union market in much lower numbers than before the imposition of measures shows that the duties were successful to re-establish undistorted competitive conditions between Chinese exporters of the product concerned and the Union industry.

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

Concrètement, une mesure de sauvegarde bilatérale consiste à rétablir temporairement le droit de douane normal ou à suspendre le processus de libéralisation tarifaire.
In practical terms, a bilateral safeguard measures consists in the temporary reinstitution of the normal customs duty or in a suspension of the further tariff liberalisation.

Les soins de santé sont définis dans la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers comme «des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux».
Healthcare is defined in Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients’ rights in cross-border healthcare as ‘health services provided by health professionals to patients to assess, maintain or restore their state of health, including the prescription, dispensation and provision of medicinal products and medical devices’.

(3) Le droit de suite vise à assurer aux auteurs d'oeuvres d'art graphiques et plastiques une participation économique au succès de leurs créations. Il tend à rétablir un équilibre entre la situation économique des auteurs d'oeuvres d'art graphiques et plastiques et celle des autres créateurs qui tirent profit des exploitations successives de leurs oeuvres.
(3) The resale right is intended to ensure that authors of graphic and plastic works of art share in the economic success of their original works of art. It helps to redress the balance between the economic situation of authors of graphic and plastic works of art and that of other creators who benefit from successive exploitations of their works.