Vertaling van "résumé des ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résumé des ententes [ résumé des ententes conclues ]
settlement summary [ summary of settlements ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

résumé des titres | résumé des titres de propriété | résumé du titre
abstract of title

entente illicite
unlawful agreement

résumé climatologique mensuel [ résumé mensuel du temps | résumé mensuel ]
monthly climatological summary

résumé à la sortie [ résumé de départ | sommaire de congé | résumé au congé ]
discharge summary

résumé | résumé du titre
abstract | summing up

bilan résumé avant affectation des résultats | bilan résumé avant répartition des résultats
summarised balance sheets

abrégé de film | résumé de film | abrégé | résumé | logline | pitch
logline | log line | pitch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Résumé des ententes entre le Canada et les Communautés européennes et entre le Canada et la Suisse concernant la modification de la liste des concessions du Canada à l'Accord général sur les tarifs douaniers (GATT) de 1994, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. 1985, c. E-19, par 5(2).—Doc. parl. n 2/ 40-443.
Summary of the Understandings between Canada and the European Communities and Canada and Switzerland concerning the modification of concessions in the Schedule of Canada to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S.C. 1985, c. E-19, sbs. 5(2).—Sessional Paper No. 2/ 40-443.

Le gouvernement peut-il confirmer qu'un des documents qu'il a remis à la GRC est le courriel du 20 février qui résume l'entente juridique conclue entre MM. Wright et Duffy et peut-il aussi confirmer que M. Woodcock a ce courriel en sa possession depuis le printemps dernier?
Can the government confirm that one of the documents it turned over to the RCMP is the February 20 email which summarizes the Wright-Duffy legal agreement, and can it confirm that Mr. Woodcock has had this email in his possession since last spring?

Les ministres conservateurs ont aussi essayé de feindre l'innocence en ce qui concerne le courriel du 20 février, lequel résume l'entente, et affirmé qu'il n'existait aucun document écrit.
Conservative ministers also tried to play dumb with the February 20 email that summarized the deal and claimed that no written records existed.

De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens, sont disponibles à l’adresse suivante: [http ...]
More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify the harm typically caused by antitrust infringements, the public consultation and a citizens' summary, is available at: [http ...]

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, le leader adjoint du gouvernement a correctement résumé notre entente ainsi que l'ordre des travaux qui en découle.
Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, the Deputy Leader of the Government has correctly stated our understanding, and the house order that will flow from our understanding.