Traduction de «résultats des deux référendums imposent » (Français → Anglais) :

Sous réserve de cette coopération, la Commission présentera les propositions nécessaires et prendra d'urgence les mesures qui s'imposent pour mettre au point cet indicateur dans les deux prochaines années, en collaboration avec l'OCDE, si nécessaire, de façon à ce qu'il puisse devenir, à terme, un nouvel indicateur principal permettant, dans le cadre de la stratégie UE 2020, de comparer les résultats de l'UE avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux.
Subject to these commitments, the Commission will submit the necessary proposals and take urgent action to develop this indicator within the next two years, working with the OECD, as appropriate, so that it can become, over time, a new headline indicator allowing as part of the EU 2020 strategy to benchmark the EU's performance against its main trading partners.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

2. Le Conseil se félicite que les deux parties se soient engagées à organiser, dans le calme et dans les délais, un référendum qui reflète la volonté de la population du Sud-Soudan et à respecter le résultat de ce référendum.
2. The Council welcomes the commitment of both parties to hold a peaceful and timely Referendum reflecting the will of the people of Southern Sudan, and to respect its outcome.

1. En plus des informations visées à l'article 55, paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission, dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre, pour chaque communication antérieure effectuée conformément audit article, des informations détaillées concernant l'ouverture, la clôture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales en rapport avec les irrégularités signalées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures.
1. In addition to the information referred to in Article 55(1), Member States shall inform the Commission, within two months following the end of each quarter, with a reference back to any previous reports made pursuant to that Article, on details concerning the initiation, conclusion or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal penalties related to the reported irregularities as well as of the outcome of such procedures.

1. En plus des informations visées à l'article 28, paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission, dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre, pour chaque communication antérieure effectuée conformément audit article, des informations détaillées concernant l'ouverture, la clôture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales en rapport avec les irrégularités signalées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures.
1. In addition to the information referred to in Article 28(1), Member States shall provide the Commission within two months following the end of each quarter, with reference to any previous report made pursuant to that Article, with details concerning the initiation, conclusion or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal penalties related to the reported irregularities as well as of the outcome of such procedures.

En effet, dès cette date, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans seraient exonérées, sous réserve d'une quote-part de frais et de charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession prises en compte pour la détermination du résultat imposable.
From that date onwards, any capital gains on the transfer of equity interests held for more than two years would be exempted, apart from a share of the costs and charges equal to 5 % of the net total of the transfer capital gains taken into account in determining the taxable amount.

1. En plus des informations prévues à l’article 3, paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission, le plus tôt possible et, au plus tard, dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, pour chaque communication antérieure effectuée conformément à l’article 3, des informations détaillées concernant l’ouverture ou l’abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures.
1. In addition to the information referred to in Article 3(1), Member States shall inform the Commission as soon as possible, but at the latest within two months following the end of each quarter, with reference to any previous report made under Article 3, on details concerning the initiation or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal sanctions related to the notified irregularities as well as of the main results of such procedures.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son adoption ou s'assurent au plus tard deux ans après l'adoption que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive not later than two years after the adoption thereof or ensure, at the latest two years after adoption of this Directive, that the two sides of industry introduce the requisite privisions by means of collective agreements, with Member States being required to make all the necessary provisions to enable them at all times to guarantee the results laid down by this Directive.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son adoption ou s'assurent, au plus tard deux ans après l'adoption, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive at the latest two years after its adoption or shall ensure, at the latest two years after adoption, that the employers' and workers' representatives introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take the necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.