Traduction de «résultat des contrôles effectués ait permis » (Français → Anglais) :

Le Conseil se félicite du fait que le résultat des contrôles effectués ait permis à la Cour des comptes d'obtenir les garanties suffisantes pour assurer la légalité et la régularité des ressources propres traditionnelles constatées dans les États membres ainsi que, dans les limites où s'inscrit l'audit, l'assurance raisonnable de la fiabilité du système de perception des ressources TVA et PNB mis en place par la Commission.
The Council welcomes the fact that the outcome of the checks carried out has allowed the Court of Auditors to obtain sufficient guarantees to ensure the legality and regularity of the traditional own resources recorded in the Member States and to give, within the limits of the audit, a reasonable assurance of the reliability of the system set up by the Commission for collection of the VAT and GNP resources.

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence.
The inspection findings led to the general conclusion that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors.

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.
The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.

du non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du titre V, chapitre III, du présent règlement, à condition que la Commission ait notifié par écrit l'État membre concerné des résultats de ses vérifications dans les 12 mois suivant la réception du rapport de l'État membre sur les résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.
infringements by Member States of their obligations under Chapter III of Title V of this Regulation, provided that the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings within 12 months following receipt of the Member State's report on the results of its checks on the expenditure concerned.

6. prie la Commission de documenter ses travaux et d'inclure un ensemble complet d'informations afférentes à la vérification effectuée par Eurostat à l'occasion de ses contrôles documentaires et/ou de ses missions auprès des instituts nationaux de statistique (INS); considère que les dossiers de contrôle d'Eurostat devraient permettre à la direction de déterminer clairement les résultats des contrôles effectués sur les composantes du RNB sélectionnées, conformément aux normes de contrôle interne;
6. Calls on the Commission to document its work including a complete set of information relating to Eurostat’s verification carried out on the basis of desk checks and/or of visits in the national statistical institutes (NSIs); considers that Eurostat’s control files should allow management to clearly identify the results of the checks carried out on the selected GNI components, in compliance with the internal control standards (ICS);

du non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du titre V, chapitre III, du présent règlement, à condition que la Commission ait notifié par écrit l'État membre concerné des conclusions de son inspection dans les 12 mois suivant la réception du rapport de l'État membre sur les résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.
(c) infringements by Member States of their obligations under Chapter III of Title V of this Regulation, provided that the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings within 12 months following receipt of the Member State' s report on the results of its checks of the expenditure concerned.

(c) du non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du titre V, chapitre III, du présent règlement, à condition que la Commission ait notifié par écrit l'État membre concerné des conclusions de son inspection dans les 12 mois suivant la réception du rapport de l'État membre sur les résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.
(c) infringements by Member States of their obligations under Chapter III of Title V of this Regulation, provided that the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings within 12 months following receipt of the Member State's report on the results of its checks of the expenditure concerned.

du non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» , pour autant que la Commission ait notifié par écrit à l’État membre concerné le résultat des vérifications dans les douze mois suivant la réception du rapport de l’État membre sur les résultats des contrôles effectués par ses soins sur les dépenses en cause.
infringements by Member States of their obligations under Council Regulation (EEC) No 4045/89 of 21 December 1989 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund , provided that the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings within 12 months following receipt of the Member State’s report on the results of its controls of the expenditure concerned.

l'organisme de contrôle communique les résultats des contrôles effectués à l'autorité compétente à intervalles réguliers et à la demande de cette dernière; lorsque les résultats des contrôles révèlent ou font soupçonner un manquement, l'organisme de contrôle en informe immédiatement l'autorité compétente;
the control body communicates the results of the controls carried out to the competent authority on a regular basis and whenever the competent authority so requests. If the results of the controls indicate non-compliance or point to the likelihood of non-compliance, the control body shall immediately inform the competent authority;