Vertaling van "résolutions pénales implique " (Frans → Engels) :

10. demande au gouvernement d'union nationale de veiller à ce que les auteurs de violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, notamment ceux impliqués dans des attaques contre des civils et des violences sexuelles, aient à répondre de leurs actes; invite en outre le gouvernement à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et son procureur et à leur apporter toute l'aide requise, tel qu'établi dans la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et rappelé dans sa résolution 2238 (2015);
10. Calls upon the Government of National Accord to hold to account those responsible for violations of international humanitarian law and violations and abuses of human rights, including those involved in attacks against civilians or sexual violence, and to cooperate fully with, and provide any necessary assistance to, the International Criminal Court and the Prosecutor, as required by UN Security Council resolution 1970 (2011) and recalled in UN Security Council resolution 2238 (2015);

23. demande à l'ensemble des États membres de l'Union de se conformer à la résolution d'avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale en mettant à jour leur législation, afin de veiller à ce que le trafic des espèces de faune et de flore sauvages impliquant des groupes criminels organisés constitue une infraction pénale passible d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement ou plus, de sorte que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée puisse servir de base à une coopération internationale et à une assistance juridique mutuelle;
23. Calls on all Member States to comply with the resolution of April 2013 of the UN Commission on Crime, Prevention and Criminal Justice by updating their legislation to ensure that illicit trafficking of wild fauna and flora with the involvement of organised criminal groups is defined as a criminal offence punishable by up to four years of prison or more, so that the UN Convention on Transnational Organised Crime can be used as a basis for international cooperation and mutual legal assistance;

E. considérant que l'application du principe de reconnaissance mutuelle des résolutions pénales implique une confiance réciproque des États membres dans leurs systèmes pénaux respectifs, et que cette confiance se fonde notamment sur la base commune que constitue l'adhésion aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout comme de l'État de droit,
E. whereas application of the principle of the mutual recognition of decisions on criminal matters presupposes that Member States have trust in each others' criminal justice systems and that this trust is based, among other things, on the common foundation of adherence to the principles of freedom, democracy and respect for human rights and fundamental freedoms and of the rule of law,

6. se félicite de la rencontre qui a eu lieu entre les ministres des affaires étrangères congolais et rwandais en septembre 2007 et demande aux autorités rwandaises de s'impliquer concrètement dans les diverses tentatives de résolution du conflit au Nord-Kivu, notamment en termes de poursuites pénales, de désarmement, de démobilisation et de rapatriement des Interhamwes présents dans le Nord-Kivu;
6. Welcomes the meeting held in September 2007 between the Congolese and Rwandan Foreign Ministers and calls on the Rwandan authorities to play a tangible role in the various efforts to resolve the conflict in North Kivu, particularly as regards prosecutions, disarmament, demobilisation and the repatriation of Interhamwes present in North Kivu;

Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.
The areas covered are, among others: the extension of controls to cover transit, transhipment[2], brokering and re-exports; the clarification of the content of controls of intangible transfers of technology; the establishment of a comitology procedure for the adoption of lists of controlled items; the improvement of sharing of information on national controls on non-listed items according appropriate security standards; the improvement of sharing of information on denials with the possibility to introduce a secure electronic system between the Commission, Member States and the Council; international cooperation with third countries, providing for possibilities of adopting ad-hoc export control rules in the case of specific EC-funded projects involving potential access by third countries to the EU dual use technologies; insertion in the recasted Article 21 of the reference to criminal sanctions at least for serious infringements of the provisions of the Regulation and of the regulations adopted by Member States for its implementation so as to respond to the call in the European Council declaration on criminal sanctions of June 2004, and to the call by UN Security Council Resolution 1540 for the introduction of appropriate civil or criminal penalties for violations of such export control regulations; the replacement of the remaining intra-Community controls by a system consisting of prior-notification of shipments; provision for the establishment by national authorities of indicative deadlines for the processing of applications for export authorisations, and of deadlines for the treatment of requests for information from licensing authorities concerning the application of national controls on non listed items and technologies.