Vertaling van "résolution y afférente était dûment " (Frans → Engels) :

Par le passé, quand nous avons examiné des projets de loi qui suscitaient une certaine controverse et des opinions divergentes, nous avons adopté une résolution au début de nos audiences selon laquelle nous n'accepterions aucun amendement au projet de loi avant d'entamer notre étude article par article, ni avant que tous les sénateurs n'aient été dûment avisés du fait que cette étude était sur le point de commencer.
As in the past when we have had a bill on which there seems to be some controversy and, certainly, some difference of opinion, we have had a motion at the beginning of our hearings that we would accept no amendments to the bill until we start our clause-by-clause study of the bill and all senators have been duly notified that such a study was to begin.

Si elle était adoptée par le Sénat, la Chambre des communes recevrait un message de notre part et, par conséquent, la résolution n'aurait pas besoin d'être présentée par un ministre de la Couronne dans cette chambre pour que la Chambre des communes en soit dûment saisie.
Should it be passed by the Senate, it would be received in the House of Commons as a message from us and, therefore, would not need introduction by a minister of the Crown in that chamber to be properly before the House of Commons.

105. rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort et considère la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme; souligne qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort était un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité et souligne que, selon les données disponibles, la peine de mort frappe avant tout les personnes défavorisées; applaudit les efforts menés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies, qui ont conduit à l'adoption, en décembre 2012, de la résolution de l'Assemblée générale sur un moratoire sur l'application de la peine de mort; s'inquiète cependant de la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays; invite l'Union européenne à continuer d'organiser des campagnes ciblées sur la peine de mort et de renforcer son engagement vis-à-vis des pays non abolitionnistes; demande d'être dûment consulté au cours de la révision du règlement nº 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, prévue pour 2013;
105. Reiterates its univocal opposition to capital punishment, and considers implementation of a universal moratorium with a view to the global abolition of the death penalty to be a central objective of the EU‘s policy on human rights; emphasises the fact that the death penalty has never been proved to be an effective deterrent to crime and that, according to the data available, it is the disadvantaged who are punished most by the death penalty; applauds the efforts of the European Union and its Member States at the United Nations that led to the adoption of the General Assembly resolution regarding the moratorium on the use of the death penalty in December 2012; is concerned, however, by the resumption of executions in a number of countries; calls for the EU to continue to undertake targeted campaigns on the death penalty and to intensify engagement with retentionist countries; expects to be appropriately consulted in the course of the review of Regulation 1236/2005 on trade in goods which can be used for capital punishment or torture, which was planned for 2013;

100. rappelle sa position inébranlable contre la peine de mort et considère la mise en œuvre d'un moratoire universel dans l'optique de l'abolition de la peine de mort dans le monde comme un objectif essentiel de la politique de l'Union en faveur des droits de l'homme; souligne qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort était un moyen de dissuasion efficace contre la criminalité et souligne que, selon les données disponibles, la peine de mort frappe avant tout les personnes défavorisées; applaudit les efforts menés par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des Nations unies, qui ont conduit à l'adoption, en décembre 2012, de la résolution de l'Assemblée générale sur un moratoire sur l'application de la peine de mort; s'inquiète cependant de la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays; invite l'Union européenne à continuer d'organiser des campagnes ciblées sur la peine de mort et de renforcer son engagement vis-à-vis des pays non abolitionnistes; demande d'être dûment consulté au cours de la révision du règlement nº 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture, prévue pour 2013;
100. Reiterates its univocal opposition to capital punishment, and considers implementation of a universal moratorium with a view to the global abolition of the death penalty to be a central objective of the EU‘s policy on human rights; emphasises the fact that the death penalty has never been proved to be an effective deterrent to crime and that, according to the data available, it is the disadvantaged who are punished most by the death penalty; applauds the efforts of the European Union and its Member States at the United Nations that led to the adoption of the General Assembly resolution regarding the moratorium on the use of the death penalty in December 2012; is concerned, however, by the resumption of executions in a number of countries; calls for the EU to continue to undertake targeted campaigns on the death penalty and to intensify engagement with retentionist countries; expects to be appropriately consulted in the course of the review of Regulation 1236/2005 on trade in goods which can be used for capital punishment or torture, which was planned for 2013;

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a près de 20 ans, le 13 juin 1985, l’idée de la capitale européenne de la culture était soumise au Conseil des ministres de la culture à l’initiative de Melina Mercouri, alors ministre grecque de la culture, et la résolution y afférente était dûment adoptée.
– (DE) Mr President, Commissioner, nearly 20 years ago, on 13 June 1985, the idea of the European Capital of Culture was submitted to the Council of Ministers of Culture at the instigation of Melina Mercouri, the then Greek Minister of Culture, and the relevant resolution was duly adopted.

L'idée de l'amendement 36 était de doter le registre de conditions générales en vue de mettre en place un code de conduite dûment approuvé en matière de commerce en ligne et donner ainsi aux entreprises la possibilité d'adhérer à un mode de résolution extrajudiciaire dûment approuvé des litiges en ligne.
The idea of Amendment No 36 was that the registry should adopt terms and conditions to incorporate an accredited code of conduct for online trading and therefore give businesses the opportunity to join an accredited online extra-judicial dispute resolution scheme.

8. Le Conseil de l'EEE a fait le point sur le fonctionnement des aspects institutionnels de l'accord sur l'EEE. Le Conseil de l'EEE : - rappelant que les déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal du Conseil de l'UE, accessibles au public en vertu du Code de conduite, avaient été portées à l'attention des Etats AELE/EEE, a noté avec satisfaction que le Conseil de l'UE était prêt à examiner, cas par cas, la possibilité de faire connaître en outre aux Etats de l'AELE/EEE les déclarations auxquelles le public ne peut accéder, lorsqu'elles ont une incidence sur l'interprétation homogène à l'intérieur de l'EEE ; - ayant examiné la résolution du Comité parlementaire mixte sur les relations avec le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE adoptée lors de sa réunion du 20 novembre 1995, a décidé de prendre systématiquement note des rapports et des résolutions adoptés par le Comité parlementaire mixte conformément à l'article 95 paragraphe 4 de l'accord sur l'EEE, étant entendu que ces actes seront dûment étudiés lors de l'examen des questions auxquelles ils se rapportent.
The EEA Council: - recalling that relevant statements made in the EU Council's minutes which are available to the public under the Code of Conduct had been brought to the attention of the EFTA/EEA States, welcomed the readiness of the EU Council to examine, on a case-by-case basis, the possibility of also bringing to the attention of the EFTA/EEA States such statements which are not available to the public, if they have a bearing on homogeneous interpretation in the EEA; - having examined the Resolution of the Joint Parliamentary Committee on relations with the EEA Council and the EEA Joint Committee, adopted at its meeting on 20 November 1995, agreed to take note systematically of the reports and resolutions adopted by the JPC under Article 95(4) of the EEA Agreement, it being understood that these acts will be given due consideration at the time of the examination of the matters to which they refer.