Il faut également noter qu'Erskine May, à la page 888 de la 23 édition de son ouvrage, précise que la responsabilité qui incombe à la Couronne ou aux autorités locales de payer les frais, les indemnités ou les dommages ne requiert pas d'autorisation par voie de résolution de finances lorsque ladite responsabilité découle accessoirement d'une proposition visant à appliquer ou à modifier la loi générale.
It may also be noted that Erskine May, 23rd edition at page 888 clearly provides that “Liability on the Crown or local authorities to pay costs, compensation or damages does not require a money resolution if such a liability arises as an incidental consequence of a proposal to apply or modify the general law”.
