Traduction de «dommages ne requiert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

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general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Potentially permanent but not disabling damage

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

évaluation du dommage [ évaluation des dommages | estimation du dommage | estimation des dommages | évaluation des dégâts | estimation des dégâts ]
appraisal of damage [ visual estimate | valuation of losses | assessment of loss | loss appraisal ]

moyens que requiert la production
production requisites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur les pêches requiert que les projets évitent de causer des dommages sérieux aux poissons, à moins que ces dommages n'aient été autorisés par le ministre de Pêches et Océans Canada.
The Fisheries Act requires that projects avoid causing serious harm to fish unless authorized by the Minister of Fisheries and Oceans Canada.

Il faut également noter qu'Erskine May, à la page 888 de la 23 édition de son ouvrage, précise que la responsabilité qui incombe à la Couronne ou aux autorités locales de payer les frais, les indemnités ou les dommages ne requiert pas d'autorisation par voie de résolution de finances lorsque ladite responsabilité découle accessoirement d'une proposition visant à appliquer ou à modifier la loi générale.
It may also be noted that Erskine May, 23rd edition at page 888 clearly provides that “Liability on the Crown or local authorities to pay costs, compensation or damages does not require a money resolution if such a liability arises as an incidental consequence of a proposal to apply or modify the general law”.

9. souligne que les clauses de défense et de solidarité mutuelles n'ont pas pour objet de remplacer le moindre de ces instruments, mais de servir de cadre global en cas de menace ou de dommage extraordinaire, en particulier lorsque la réponse requiert une coordination politique de haut niveau et l'intervention de l'armée, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité;
9. Stresses that the purpose of the mutual defence and solidarity clauses is not to replace any of these instruments, but to provide an umbrella framework in view of situations of extraordinary threat or damage, and in particular when response will require high-level political coordination and the involvement of the military, in accordance with the principles of necessity and proportionality;

O. considérant que la situation des sans-abri constitue l’une des formes de pauvreté les plus extrêmes et représente un problème qui reste non résolu dans tous les États membres de l’UE; considérant que, pour des raisons diverses, il y a de nombreux sans-abri dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ce qui requiert des mesures spécifiques en vue de leur intégration sociale; considérant que, selon l'Eurobaromètre, près d’un Européen sur quatre pense qu’une des principales causes de la pauvreté est le coût excessif des logements décents, et que près de neuf Européens sur dix estiment que la pauvreté entrave l’accès à un logement décent; considérant que la perte de contact des autorités publiques avec leurs citoyens lorsque ces derniers perdent leur logement, non seulement est dommageable à toute initiative d’aide à ces derniers, mais révélatrice par ailleurs d’une phase d’avancement extrême du processus d’exclusion de l’individu,
O. whereas homelessness is one of the most extreme forms of poverty and deprivation, and a problem which remains unresolved in all the Member States; whereas, for various reasons, most of the Member States now have large numbers of homeless people, necessitating specific measures with a view to integrating them into society; whereas, according to Eurobarometer, almost one European in four regards the excessive cost of decent housing as one of the main causes of poverty, and almost nine Europeans in ten believe poverty makes it harder to gain access to decent housing; whereas public authorities may lose contact with their citizens if the latter lose their housing, and whereas this not only makes it much harder to help them, but is also indicative of an advanced stage in the process whereby an individual becomes excluded from society;

O. considérant que la situation des sans-abri constitue l'une des formes de pauvreté les plus extrêmes et représente un problème qui reste non résolu dans tous les États membres de l'UE; considérant que, pour des raisons diverses, il y a de nombreux sans-abri dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, ce qui requiert des mesures spécifiques en vue de leur intégration sociale; considérant que, selon l'Eurobaromètre, près d'un Européen sur quatre pense qu'une des principales causes de la pauvreté est le coût excessif des logements décents, et que près de neuf Européens sur dix estiment que la pauvreté entrave l'accès à un logement décent; considérant que la perte de contact des autorités publiques avec leurs citoyens lorsque ces derniers perdent leur logement, non seulement est dommageable à toute initiative d'aide à ces derniers, mais révélatrice par ailleurs d'une phase d'avancement extrême du processus d'exclusion de l'individu,
O. whereas homelessness is one of the most extreme forms of poverty and deprivation, and a problem which remains unresolved in all the Member States; whereas, for various reasons, most of the Member States now have large numbers of homeless people, necessitating specific measures with a view to integrating them into society; whereas, according to Eurobarometer, almost one European in four regards the excessive cost of decent housing as one of the main causes of poverty, and almost nine Europeans in ten believe poverty makes it harder to gain access to decent housing; whereas public authorities may lose contact with their citizens if the latter lose their housing, and whereas this not only makes it much harder to help them, but is also indicative of an advanced stage in the process whereby an individual becomes excluded from society;

17. Le principe du pollueur-payeur requiert de prouver l'existence d'un lien clair de causalité entre le dommage environnemental ou la menace imminente de dommage environnemental et l'acte ou l'omission de l'opérateur appelé à rembourser les coûts et à prendre des mesures.
(17) The polluter pays principle requires that a clear causal link is proven between the environmental damage or imminent threat of such damage and the acts or failure to act of the operator from whom costs are to be recovered and to whom requests to take action are to be issued.

(14 bis) Le principe du pollueur-payeur requiert de prouver l'existence d'un lien de causalité entre le dommage environnemental ou la menace imminente de dommage environnemental et l'acte ou l'omission de l'opérateur appelé à rembourser les coûts et à prendre des mesures.
(14 a) The polluter pays principle requires that a clear causal link is proven between the environmental damage or imminent threat of environmental damage and the act or omission of the operator against whom costs are to be recovered and to whom requests to take action are to be issued.

Cependant, la législation britannique en vigueur n'opère pas de distinction entre les véhicules non identifiés et ceux qui comme la plupart des voitures volées ont eux-mêmes été identifiés, même si tel n'est pas le cas de leur conducteur: elle n'exige pas l'indemnisation des dommages matériels causés par l'une ou l'autre catégorie de véhicules, alors que la directive requiert l'indemnisation systématique lorsque le véhicule lui-même peut être identifié.
However, the UK system currently does not distinguish between unidentified vehicles and vehicles - such as most stolen cars - which themselves have been identified even if their driver has not. UK law does not require compensation for property damage caused by either category of vehicle, whereas the Directive requires that if the vehicle itself can be identified, then compensation must always be available.

Donc, quelqu'un qui subit des dommages suite à un meurtre, à un vol ou à des lésions corporelles, indépendamment du fait que ce soit un acte qui requiert une peine d'emprisonnement de deux, cinq, dix ans ou six mois ou des amendes, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels va s'appliquer.
Therefore whenever anyone suffers damages as the result of a murder, theft or bodily harm, regardless of whether the crime is punishable by imprisonment for two, five or ten years or six months or a fine, the Crime Victim's Compensation Act applies.

Dans la LCPE, l'expression «risque de dommages graves ou irréversibles» requiert un niveau élevé de risque imminent pour que le principe puisse être invoqué.
In CEPA, the words ``threats of serious or irreversible damage'' signal a high threshold of imminent harm before the principle is invoked.