Vertaling van "résolution pour signifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signifier à personne [ signifier personnellement | personnellement signifier ]
personally serve [ serve personally ]

signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]
serve a writ of summons [ serve a writ ]

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

Ce que signifie innover pour les entrepreneurs : rapport annuel 2002 [ Ce que signifie innover pour les entrepreneurs ]
What Innovation Means to Entrepreneurs : 2002 annual report [ What Innovation Means to Entrepreneurs ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La gestion durable de l'utilisation de l'eau doit être fondée sur le principe de la gestion intégrée des bassins fluviaux -- conformément à la Directive cadre sur l'eau -- ce qui signifie de limiter l'extraction en fonction de la disponibilité, en pratiquant des prix raisonnables et en impliquant les individus dans la résolution des problèmes.
Sustainable management of water uses needs to be based on the principle of integrated river basin management -- in line with the Water Framework Directive -- which means limiting abstraction in line with availability, ensuring reasonable prices and involving people in tackling problems.

Le CRU a conclu qu'une mesure de résolution n'était justifiée par l'intérêt général ni dans le cas de BPVI, ni dans celui de Veneto Banca, ce qui signifie que les autorités italiennes doivent liquider ces établissements dans le cadre de procédures nationales italiennes d'insolvabilité.
The SRB has concluded that resolution action is not warranted in the public interest for either BPVI or Veneto Banca, which means that Italian authorities have to wind-down the banks under Italian national insolvency procedures.

Une fois que la Commission lui a signifié son accord pour l'utilisation de ce Fonds, le CRU peut adopter le dispositif de résolution et le lui soumettre.
Once the Commission agrees to the use of SRF, the SRB can adopt the resolution scheme and transmit it to the Commission.

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité précise que l'interdiction d'obtenir une assistance technique liée aux armes signifie l'interdiction pour les États membres des Nations unies d'entreprendre d'accueillir des formateurs, des conseillers ou d'autres fonctionnaires à des fins liées à une formation militaire, paramilitaire ou policière.
UNSCR 2270 (2016) specifies that the prohibition on the procurement of technical assistance related to arms prohibits UN Member States from engaging in the hosting of trainers, advisors or other officials for the purpose of military-, paramilitary- or police-related training.

Le rétablissement de la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE à l'issue de sa résolution signifie qu'au plus tard à la fin de la période de réorganisation, cet établissement ou entité est capable d'accomplir son processus interne d'évaluation de l'adéquation du capital et de satisfaire à l'ensemble des exigences prudentielles et autres exigences réglementaires sur une base prospective, et qu'il possède un modèle économique viable susceptible d'être maintenu à long terme.
Restoring the long-term viability of the institution or entity referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU following resolution means that, at the latest by the end of the reorganisation period, the institution or entity is capable of fulfilling its internal capital adequacy assessment process, and all the relevant prudential and other regulatory requirements on a forward-looking basis, and that it has a viable business model that is also sustainable in the long-term.

– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite de la conclusion décevante de la conférence sur le changement climatique qui s’est tenue à Copenhague, le Parlement profite de cette résolution pour signifier clairement qu’il n’y a pas d’autre choix possible que de lutter contre le changement climatique et qu’à mesure qu’approche la prochaine conférence qui se tiendra à Mexico, nous devons intensifier nos efforts dans ce domaine, et non les relâcher.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, following the disappointing conclusion to the climate conference in Copenhagen, Parliament is using this resolution to make it clear that there is no alternative to climate protection and that, as we move towards the next conference in Mexico, we must increase rather than decrease our efforts in this area.

– (ES) Concernant la résolution sur le document de stratégie d’élargissement 2009 de la Commission, nous tenons à préciser, au nom de la délégation espagnole du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), que notre soutien global en faveur de cette résolution ne signifie en aucun cas que nous acceptions de reconnaître l’indépendance du Kosovo.
– (ES) With regard to the resolution on the Commission’s enlargement strategy paper for 2009, we would like to make it clear, on behalf of the Spanish delegation of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), that the fact that we supported it overall does not in any way mean that we agree with the recognition of Kosovo as an independent State.

Il nous faut donc trouver une nouvelle approche. Nous n’y parviendrons pas avec la méthode utilisée jusqu’à présent, mais nous n’y arriverons pas non plus - et je tiens à le signifier à M. Sakellariou ainsi qu’à d’autres - en adoptant des résolutions imputant les responsabilités de manière unilatérale, car nous perdrions ainsi toute possibilité de jouer notre rôle de médiateurs.
We must find a new point of departure, and we will not do it in the ways we have used so far, nor – and this remark I address to Mr Sakellariou and others – by adopting resolutions apportioning guilt in a one-sided way, because then we are destroying the opportunity to be intermediaries.

Mais la résolution cite, entre autres, la nécessité de lutter contre la double imposition et la non-imposition, et cela signifie qu'il y a un élément transnational qui, par définition, constitue un des aspects du marché intérieur.
However, the resolution mentions the need, inter alia, for tackling double taxation and double non-taxation, and this means, by definition, that there is a cross-border element that, by definition, is one of the aspects of the internal market.

Si vous octroyez davantage de crédits pour le soutien des institutions à partir du programme PHARE, cela signifie-t-il que ces crédits seront retirés à l'autre domaine important, à savoir la cohésion économique et sociale ? Cela signifie-t-il que nous ne maintiendrons pas notre assistance à la résolution d'un problème crucial dans ces pays, à savoir la réduction d'une fracture sociale grandissante, alors que c'est aussi nécessaire qu'urgent ?
If you are allocating more resources from the Phare programme for the support of the institutions, does that then mean that resources are being removed from the other important area of social and economic cohesion, in other words that we are no longer supporting the halting of increasing social decay, which is a core problem in these countries, even though it is urgently necessary?