Traduction de «résolution mentionnée plus » (Français → Anglais) :

59. rappelle que, dans sa résolution mentionnée plus haut du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dansla lutte contre la corruption, le Parlement réclamait notamment que la Commission et les agences de l'Union assurent une transparence accrue en élaborant des codes de conduite ou en améliorant les codes existants et en prévoyant au minimum des dispositions claires en matière de conflits d'intérêts;
59. Recalls that in its abovementioned resolution of 15 September 2011 on the EU's efforts to combat corruption, the Parliament called, inter alia, upon the Commission and the Union's Agencies to ensure more transparency by drawing up codes of conduct or improving those existing codes, with as a minimum clear rules on conflicts of interest;

59. rappelle que, dans sa résolution mentionnée plus haut du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'UE en matière de lutte contre la corruption, le Parlement réclamait notamment que la Commission et les agences de l'Union assurent une transparence accrue en élaborant des codes de conduite ou en améliorant les codes existants et en prévoyant au minimum des dispositions claires en matière de conflits d'intérêts;
59. Recalls that in its abovementioned resolution of 15 September 2011 on the EU's efforts to combat corruption, the Parliament called, inter alia, upon the Commission and the Union's Agencies to ensure more transparency by drawing up codes of conduct or improving those existing codes, with as a minimum clear rules on conflicts of interest;

12. déplore, sur cette toile de fond et en dépit des demandes que le Parlement a formulées précédemment, que le Conseil ait opéré des réductions horizontales dans le budget, arrêtant à priori le niveau global des crédits, sans tenir dûment compte d'une évaluation précise des besoins réels liés à la réalisation des objectifs convenus de l'Union et au respect des engagements politiques, pas plus que des priorités que le Parlement avait énoncées dans sa résolution, mentionnée plus haut, du 23 juin 2011 sur le mandat pour le trilogue;
12. Deplores, against this background and despite previous calls from Parliament, that the Council has made horizontal cuts in the budget, deciding on the overall level of appropriations a priori, without duly taking into account an accurate assessment of the actual needs for the achievement of the Union's agreed objectives and political commitments, nor the priorities by Parliament, as presented in its abovementioned resolution of 23 June 2011 on the mandate for the trilogue;

10. déplore, sur cette toile de fond et en dépit des demandes qu'il a formulées précédemment, que le Conseil ait opéré des réductions horizontales dans le budget, arrêtant à priori le niveau global des crédits, sans tenir dûment compte d'une évaluation précise des besoins réels liés à la réalisation des objectifs convenus de l'Union et au respect des engagements politiques, pas plus que des priorités qu'il avait énoncées dans sa résolution, mentionnée plus haut, du 23 juin 2011 sur le mandat pour le trilogue;
10. Deplores, against this background and despite previous calls from Parliament, that Council made horizontal cuts in the budget, deciding on the overall level of appropriations a priori, without duly taking into account an accurate assessment of the actual needs for the achievement of the Union's agreed objectives and political commitments, nor the priorities by the Parliament, as presented in its abovementioned resolution of 23 June 2011 on the mandate for the trilogue;

67. rappelle la position qu'il a adoptée dans sa résolution mentionnée plus haut du 6 avril 2011 en demandant que toutes les institutions établissent leur budget sur la base d'une gestion saine et efficiente et en s'efforçant d'économiser là où cela est possible, conformément à la lettre du commissaire Lewandowski du 3 février 2011 invitant chaque institution à tout mettre en œuvre pour limiter l'augmentation des dépenses à moins de 1% par rapport à 2011;
67. Recalls its position adopted in its abovementioned resolution of 6 April 2011, asking that all institutions should draw up their budgets on the basis of sound and efficient management and looking for savings where possible, in line with Commissioner Lewandowski's letter of 3 February 2011 calling on every institution to make all possible efforts towards limiting expenditure increase below 1 % compared to 2011;

rappelle que ses priorités pour le budget 2013, énoncées dans sa résolution du 4 juillet 2012 mentionnée plus haut sur le mandat relatif au trilogue, consistent à soutenir la croissance durable, la compétitivité et l'emploi, particulièrement pour les PME et les jeunes; souligne une fois de plus que le projet de budget de la Commission reflète les priorités du Parlement en ce qui concerne les programmes et les initiatives à renforcer pour parvenir à ces objectifs;
Recalls that its priorities for the 2013 budget, as detailed in its above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, consist in support for sustainable growth, competitiveness and employment, particularly for SMEs and youth; points out once again that the Commission's draft budget (DB) reflects Parliament's priorities as regards the programmes and initiatives to be reinforced towards these objectives;

La Commission procède à une évaluation minutieuse afin de déterminer la variable de référence, parmi celles qui ont été mentionnées, qui serait la plus appropriée pour le financement d'un fonds de résolution.
The Commission is carefully assessing which of the different basis mentioned would be the most appropriate for the financing of a bank resolution fund.

Le Parlement européen a souligné récemment la nécessité de la mise en place d'un environnement sûr lorsqu'il a adopté la résolution, mentionnée plus haut, sur le contrôle parental.
The need for the establishment of a safe environment has recently been stressed by the European Parliament when it adopted the above-mentioned resolution on Parental Control.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...