Traduction de «résolution exige également » (Français → Anglais) :

L'article 45, paragraphe 6, point c), de la directive 2014/59/UE exige également que les autorités de résolution tiennent compte de la possibilité que certaines catégories d'engagements visées dans le plan de résolution et dans l'évaluation de la résolvabilité puissent être exclues du renflouement interne.
Point (c) of Article 45(6) of Directive 2014/59/EU also requires that resolution authorities consider the possibility that certain classes of liabilities, identified in resolution plans and in the resolvability assessment, might be excluded from bail-in.

3. L'autorité de résolution évalue également l'incidence de la sortie prévue au paragraphe 2 sur les exigences spécifiques de liquidité prévues à l'article 105 de la directive 2013/36/UE.
3. The resolution authority shall also assess the impact of such outflow established under paragraph 2 on the specific liquidity requirements set out in Article 105 of Directive 2013/36/EU.

2. Lorsque l'autorité compétente a entièrement exempté de l'application des exigences de fonds propres un établissement au niveau individuel en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 et que l'autorité de résolution a également exempté intégralement le même établissement au niveau individuel de l'application de l'EMEE en vertu de l'article 45, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE, l'indicateur visé à l'article 6, paragraphe 2, point a), du présent règlement peut être calculé au niveau consolidé.
2. Where the competent authority has fully waived the application of capital requirements to an institution at individual level pursuant to Article 7(1) of Regulation (EU) No 575/2013 and the resolution authority has also fully waived the application at individual level to the same institution of the MREL in accordance with Article 45(12) of Directive 2014/59/EU, the indicator referred to in Article 6(2)(a) of this Regulation may be calculated at consolidated level.

Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.

1 ter. Les autorités de résolution prennent également des mesures de résolution si l'agrément a été retiré conformément à l'article 18 de la directive sur les exigences de fonds propres [CRD IV] et si une mesure de résolution est nécessaire, dans l'intérêt public, en vertu du paragraphe 3 du présent article.
1b. Resolution authorities shall also take resolution actions if the authorisation has been withdrawn according to Article 18 of Directive [CRD IV] and a resolution action is necessary in the public interest pursuant to paragraph 3 of this Article.

Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.

espère également que, à l'avenir, tous les documents relatifs aux décisions prises dans le cadre du processus d'examen de la qualité des actifs seront rendus publics afin d'assurer des conditions égales au niveau européen; en outre, espère que les exigences de transparence seront appliquées également, à l'avenir, pour le mécanisme de résolution unique (MRU), conformément au dispositions pertinentes du règlement MRU applicable à partir du 1er janvier 2016.
Hopes, furthermore, that, in the future, all documents concerning decisions taken in the Asset Quality Review process will be made public, to guarantee a level playing field across the EU; hopes that transparency requirements will also be applied to the Single Resolution Mechanism (SRM), in accordance with the relevant provisions of the SRM Regulation, applicable from 1 January 2016.

Mais la proposition de résolution comporte également des exigences libérales importantes concernant l’autorisation de seuils pragmatiques d’OGM dans les aliments pour animaux importés, et un réexamen de l’interdiction des farines animales.
However, the motion for a resolution also includes important liberal requirements for pragmatic thresholds for GMOs in imported feeds and a review of the ban on feeding meat and bone meal.

En plus des demandes soumises au gouvernement cambodgien au moyen de cette résolution, exigeant la fin des persécutions politiques, je souhaiterais également demander à la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères d’exercer les pressions nécessaires pour que les autorités reprennent les réformes politiques et institutionnelles indispensables à l’instauration d’une démocratie véritable.
In addition to the requests submitted via this resolution to the Cambodian Government, asking for an end to political persecutions, I would also like to add a request to the European Union’s High Representative for Foreign Affairs to bring the necessary pressure to bear on the authorities for them to resume the political and institutional reforms required to establish genuine democracy.

Les propositions de cette résolution serviront également à exiger plus de ressources de la part du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, entraînant ainsi une augmentation des taxes payées par les États membres à l’UE, et ceci à un moment où les États membres doivent épargner leurs ressources économiques amoindries pour leurs propres politiques sociales et d’emploi.
The proposals in the resolution will also result in a requirement for greater resources for the EU’s Globalisation Adjustment Fund. This will entail an increase in the Member States’ fees to the EU. This comes at a time when Member States need to retain their reduced economic resources for their own social and employment policies.