Traduction de «résolution de crises soient établies » (Français → Anglais) :

Notamment, les objectifs du Canada dans les discussions sur la réforme de l'architecture internationale sont centrés à l'heure actuelle sur la nécessité de s'assurer que les aspects essentiels de ces discussions prennent place dans le cadre d'un processus permanent qui soit représentatif des principaux participants au système financier international, que des mesures visant à faire participer le secteur privé à la résolution de crises soient établies pour atténuer les prêts imprudents et que les aspects sociaux des crises financières internationales soient pris en compte.
In particular, Canadian objectives in discussions on reforming the international architecture are presently focused on ensuring that the substantive aspects of these discussions take place within a permanent process that is representative of the major participants in the international financial system, that measures to effectively involve the private sector in crisis resolution are established to attenuate imprudent lending, and that the social aspects of international financial crises are addressed.

veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

En ce qui concerne la gouvernance économique, le Conseil européen en octobre a fait sien le rapport final d'un groupe de travail établi en mars pour formuler des propositions relatives à une meilleure discipline budgétaire dans les États membres et à l'amélioration d'un cadre de résolution des crises au niveau de l'UE.
Regarding economic governance, the European Council in October endorsed the final report from a task force established in March to devise proposals for better budgetary discipline in the member states and an improved crisis resolution framework at EU level.

C’est la raison d'être de la proposition de mécanisme de résolution unique présentée aujourd'hui: en faisant en sorte que la supervision et la résolution soient alignées à un niveau central, tout en faisant intervenir tous les acteurs nationaux concernés, et qu’elles s’appuient sur un dispositif approprié de financement des procédures de résolution, ce mécanisme permettra de gérer plus efficacement les crises bancaires au sein de l'union bancaire et contribuera à briser le cercle vicieux entre crise des dettes souveraines et défaillances de banques».
That is the point of today's proposal for a Single Resolution Mechanism: by ensuring that supervision and resolution are aligned at a central level, whilst involving all relevant national players, and backed by an appropriate resolution funding arrangement, it will allow bank crises to be managed more effectively in the banking union and contribute to breaking the link between sovereign crises and ailing banks".

AE. considérant que tout fonds de stabilité établi au niveau de l'ensemble de l'Union devrait être destiné uniquement à la résolution de crises futures et ne pas pouvoir servir au remboursement d'interventions antérieures ou de problèmes résultant de la crise financière de 2007-2008,
AE. whereas any stability fund developed on a pan-Union basis should be ring-fenced for the purposes of future crisis resolution alone and not to be used for the repayment of past interventions or problems resulting from the financial crisis of 2007/2008,

AE. considérant que tout fonds de stabilité établi au niveau de l'Union devrait être destiné uniquement à la résolution de crises futures et ne pas pouvoir servir au remboursement d'interventions antérieures ou de problèmes résultant de la crise financière de 2007-2008,
AE. whereas any stability fund developed on a pan-Union basis should be ring-fenced for the purposes of future crisis resolution alone and not to be used for the repayment of past interventions or problems resulting from the financial crisis of 2007/2008,

Le 7 décembre 1993, le Conseil a adopté une résolution concernant l'introduction de services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, en vue d'assurer que soient établis les cadres réglementaires et de politique nécessaires pour faciliter l'introduction de ces services dans la Communauté et pour soutenir les efforts que déploie l'industrie européenne pour participer à leur fourniture.
On 7 December 1993, the Council adopted a resolution concerning the introduction of satellite personal communciations in the Community, to assure that the necessary regulatory and policy frameworks are developed which facilitate the introduction of these services in the Commumnity and to assist European industry in their endeavours to participate in its provision.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (Fredericton York Sunbury), propose, Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code de conduite pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au Comité; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que le ...
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Scott (Fredericton York Sunbury), moved, That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership of the Committee on the part of the House of Commons be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That evidence adduced in the First Session of the Thirty Fifth Parliament by the Special Joint Committee on a Code of Conduct be deemed to have been laid upon the Table and referred to the Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever ...