Vertaling van "résolution commune déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution conjointe [ résolution commune | résolution jointe ]
joint resolution

communication déposée
booked call

projet de résolution commune
joint draft resolution

proposition de résolution commune
joint motion for a resolution

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire
Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (EL) La proposition de résolution commune déposée par le Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe à propos de la stratégie UE 2020 exprime la décision commune prise par la façade politique du capital d’utiliser tous les moyens possibles pour exécuter l’attaque sauvage et les projets antipopulaires des monopoles à l’encontre des classes laborieuses et des ouvriers de toute l’Europe.
– (EL) The joint motion for a resolution by the European People’s Party (Christian Democrats), the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe on the EU 2020 strategy expresses the joint decision by the political face of capital to use every means to implement the savage attack and anti-grassroots plans of the monopolies against the working classes and workers throughout the EU.

Je me suis donc abstenue du vote sur la résolution du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et j’ai voté contre la résolution commune déposée par les autres parties.
For these reasons, I abstained from voting on the resolution of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), and voted against the joint resolution put forward by the other parties.

D'aucuns voudront vous faire croire que la résolution déposée à la Chambre des communes pour que l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 soit amendé n'a rien à voir avec les droits linguistiques.
Some will have you believe that the resolution tabled in the House of Commons to have section 93 of the Constitutional Act of 1867 amended has nothing to do with language rights.

Cet attendu, nous l'avons nous-mêmes repris dans la motion de résolution que j'ai déposée à la Chambre des communes au nom du gouvernement du Canada.
We ourselves, in the Government of Canada, included this whereas clause in the motion for a resolution that I introduced in the House of Commons on behalf of the Government of Canada.

C’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir de voter sur la proposition de résolution commune déposée par les quatre groupes politiques, dont le groupe PPE-DE, sur la conscience européenne et le totalitarisme.
That is why we decided to abstain from the vote on the joint motion for a resolution by the four political groups, including the PPE-DE Group, on European conscience and totalitarianism.

La proposition de résolution commune déposée par le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe n’est pas un document que nous pouvons adopter, parce qu’il cloue au pilori certains États membres et utilise cet instrument parlementaire qu’est une proposition de résolution au service de fausses déclarations et d’insinuations.
The joint motion for a resolution tabled by the Socialist Group in the European Parliament, the Group of the Greens/European Free Alliance and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe is not a document we can endorse, on the grounds that it arbitrarily pillories individual Member States and puts a motion for a resolution – a parliamentary instrument – in the service of false statements and insinuations.

Le 18 novembre, une résolution commune déposée par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE et UEN fut adoptée par 478 voix contre 84 (et 98 abstentions).
On 18 November a Joint Resolution, tabled by the EPP, PES, ALDE and UEN groups, was adopted by a majority of 478 votes to 84 (with 98 abstentions).

La deuxième motion - je ne sais pas si elle a été déposée, elle doit certainement l'être - est de créer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui aura l'obligation de se pencher sur les éléments entourant cette résolution.
As for the second motion - I do not know whether it has been tabled yet - it provides for the establishment of a special joint committee of the Senate and the House of Commons to look into related issues.

Nous sommes convaincus aussi que le gouvernement libéral cherche, d'une part, à retarder l'échéance, deuxièmement, à rapetisser comme une peau de chagrin le temps qu'on devrait attribuer à l'analyse et au débat du rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité des finances (1130) La résolution qu'on a devant nous, qui vise à faire passer la date de dépôt du 2 au 7 décembre, c'est l'aboutissement, je vous dirais, de pressions inouïes de la part de l'opposition officielle, parce que la proposition initiale, déposée au Comité des finances, visait-et à ce moment-là, je pense qu'on nous prenait pour ce qu'on n'est pas-à faire déposer le rapport du Comité des finances, non pas le 2 décembre, comme c'était inscrit dans l'ordre de la Chambre, non pas le 7 décembre comme on nous le présente dans cette motion, mais le 16 décembre, comme si on ne se rappelait pas, soudainement, comme si on était incapable de réfléchir au fait que le 16 décembre est la date de la fin des travaux de la Chambre des communes et que nous revenons seulement en février et que c'est en février que le ministre des Finances dépose son budget.
We are equally convinced that the Liberal government is seeking to first move back the deadline, and second reduce to nothing the amount of time to be spent analyzing and debating the finance committee's prebudget consultation report (1130) I can tell you that the motion before us, which seeks to postpone to December 7 the tabling of the report originally requested for December 2, is the result of intense pressure on the part of the official opposition. The initial motion submitted to the finance committee asked permission to table the report not on the 2nd, as requested by the House of Commons order, not on the 7th as sought in today's motion, but on December 16.

Selon l'article 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution que comporte ce rapport est réputée être adoptée par le Sénat ou la Chambre des communes le quinzième jour de séance suivant la présentation du rapport devant cette chambre, à moins que, avant ce moment, une motion proposant son rejet n'ait été déposée par un ministre auprès du président de cette chambre.
Pursuant to section 19.1(5) of the Statutory Instruments Act, the resolution contained in this Report shall be deemed to have been adopted by the Senate or the House of Commons on the fifteenth sitting day after the Report is presented to that House unless, before that time, a Minister files with the Speaker of that House a motion to the effect that the resolution not be adopted.