Vertaling van "communication déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication déposée
booked call

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque déposée
registered trademark

joint spi [marque déposée] | joint à lèvre [sur un arbre de transmission]
lip seal

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

marque non déposée
non-registered trademark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'OMPI a véritablement été rétablie dans ses prérogatives et un grand nombre d'utilisateurs et de propriétaires de marques déposées admettent désormais que les droits sur les marques déposées et l'uniformité des procédures de règlement des litiges sont un élément nécessaire à l'expansion de l'utilisation d'Internet dans le domaine des communications commerciales dans le monde entier.
WIPO's role has effectively been re-instated and a wide range of users and trademark owners have accepted that respect of trademark rights and uniform dispute resolution procedures are a necessary element of the expansion of the use of the Internet into commercial communications world-wide.

Tout en rappelant les principes du partage des tâches entre la Commission et les autorités nationales de concurrence dans le cadre du système d'application établi par le règlement CE no 1/2003, exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence, la présente communication expose la procédure de traitement par la Commission des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003.
In addition to recalling the principles related to work-sharing between the Commission and the national competition authorities in the enforcement system established by Regulation 1/2003 that are explained in the Notice on cooperation within the network of competition authorities, the Notice also explains the procedure for the treatment of complaints pursuant to Article 7(2) of Regulation EC No 1/2003 by the Commission.

Cela se reflète aussi dans la proposition de résolution commune déposée par les groupes politiques.
This is also reflected in the joint motion for a resolution presented by the political groups.

3. Les modalités convenues à établir de commun accord afin de préserver la confidentialité des informations, dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission sur la base du point 3.2 de l'annexe II de l'accord-cadre, ou, dans le cas d'informations classifiées transmises par le Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord interinstitutionnel, sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe parlementaire/de la personne mandatée ou de l'UIC, selon le cas.
3. The agreed arrangements to be established by common accord with a view to preserving the confidentiality of the information, in the case of confidential information communicated by the Commission pursuant to point 3.2 of Annex II to the Framework Agreement, or in the case of classified information forwarded by the Council pursuant to Article 5(4) of the Interinstitutional Agreement, shall be deposited, together with the confidential information, at the secretariat of the parliamentary body/office-holder or at the CIU, as the case may be.

– (EL) La proposition de résolution commune déposée par le Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe à propos de la stratégie UE 2020 exprime la décision commune prise par la façade politique du capital d’utiliser tous les moyens possibles pour exécuter l’attaque sauvage et les projets antipopulaires des monopoles à l’encontre des classes laborieuses et des ouvriers de toute l’Europe.
– (EL) The joint motion for a resolution by the European People’s Party (Christian Democrats), the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe on the EU 2020 strategy expresses the joint decision by the political face of capital to use every means to implement the savage attack and anti-grassroots plans of the monopolies against the working classes and workers throughout the EU.

C’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir de voter sur la proposition de résolution commune déposée par les quatre groupes politiques, dont le groupe PPE-DE, sur la conscience européenne et le totalitarisme.
That is why we decided to abstain from the vote on the joint motion for a resolution by the four political groups, including the PPE-DE Group, on European conscience and totalitarianism.

Les déclarations de la Commission sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, la proposition de résolution commune déposée par les cinq groupes sur le sommet de printemps européen 2008 et le rapport Starkevičiūtė sont tous un hymne à la cinquième liberté, la liberté de la connaissance, qui va compléter sur un pied d’égalité les quatre libertés qui nous sont déjà familières – la libre circulation des biens, des services, des personnes et du capital.
The Commission’s communication on the integrated guidelines for growth and jobs, the joint motion for a resolution tabled by the five Groups on the 2008 European spring summit and the Starkevičiūtė report each sing a hymn of praise to the fifth freedom, the freedom of knowledge, which is to supplement and stand on a par with the four freedoms familiar from the past – free movement of goods, services, persons and capital.

Le 18 novembre, une résolution commune déposée par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE et UEN fut adoptée par 478 voix contre 84 (et 98 abstentions).
On 18 November a Joint Resolution, tabled by the EPP, PES, ALDE and UEN groups, was adopted by a majority of 478 votes to 84 (with 98 abstentions).

Selon le rapport intermédiaire établi par l'entreprise commune Galileo, les offres déposées par les consortia présélectionnés confirment les hypothèses retenues quant au financement des phases de déploiement et d'exploitation, dès lors qu'elles correspondent au schéma prévu par le Conseil : chacun des consortia s'engage à financer au moins les deux tiers du coût de la phase de déploiement, évalué à 2,1 milliards d'euros, et demande le versement d'une subvention d'équilibre pendant les premières années suivant la mise en service du système.
According to the interim report drawn up by the Galileo Joint Undertaking, the bid made by the shortlisted consortiums confirmed the assumptions made about the funding of the deployment and operational phases, as proposed by the Council. Each of the consortiums undertakes to fund at least two-thirds of the cost of the deployment phase, estimated at EUR 2.1 billion, and requests the payment of a balancing subsidy during the first years after the system is put into service.

La Commission a publié, en 1999, une communication [1] comportant un formulaire-type pour les plaintes déposées auprès d'elle pour non-respect du droit communautaire par un Etat membre dans le cadre de la procédure en manquement visée à l'article 226 du traité CE et à l'article 141 du traité CEEA.
In 1999 the Commission published a notice [1] containing a standard form for complaints to be submitted to it where a Member State fails to comply with Community law in the context of the infringement procedure laid down by Article 226 of the EC Treaty or Article 141 of the EAEC Treaty.