Vertaling van "résolution afin qu'elle " (Frans → Engels) :

Les députés ont le droit de redéposer ces propositions de résolution afin qu'elles soient renvoyées pour examen en commission, conformément à l'article 133, ou inscrites au débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit de la période de session suivante.
Members are entitled to retable such motions either for consideration in committee under Rule 133 or for the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law at the next part-session.

Les députés ont le droit de redéposer ces propositions de résolution afin qu'elles soient renvoyées pour examen en commission, conformément à l'article 120, ou inscrites au débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit de la période de session suivante.
Members are entitled to retable such motions either for consideration in committee under Rule 120 or for the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law at the next part-session.

En outre, Taïwan n’a pas présenté de rapport de synthèse VMS, comme l’exige la résolution 12/13; elle n’a pas mis en œuvre le marquage des engins de pêche dormants, comme exigé par la résolution 13/02; elle n’a pas fourni un rapport détaillé sur les transbordements au port, comme exigé par la résolution 12/05.
In addition Taiwan has not provided the report on VMS summary, as required by Resolution 12/13, it has not implemented the marking of passive fishing gears, as required by Resolution 13/02, it has not provided a detailed report on transhipments in port, as required by Resolution 12/05.

Le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, devraient transmettre les plans de résolution et toute modification qui y est apportée à l'autorité compétente afin qu'elle soit en permanence dûment informée.
The Board or, where relevant, the national resolution authorities should transmit the resolution plans and any changes thereto to the competent authority, in order to permanently keep it fully informed.

À cette fin, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales qu'elles élaborent et lui soumettent des projets de plans de résolution, et à l'autorité de résolution au niveau du groupe qu'elle élabore et lui soumette un projet de plan de résolution de groupe.
To that end, the Board may require the national resolution authorities to prepare and submit to the Board draft resolution plans and the group-level resolution authority to prepare and submit to the Board a draft group resolution plan.

Il convient donc de modifier la liste figurant à l’annexe de la décision 2007/453/CE afin qu’elle corresponde à cette résolution en ce qui concerne lesdits pays (4).
The list in the Annex to Decision 2007/453/EC should therefore be amended to be brought into line with that Resolution as regards those countries (4).

prend acte de toutes les irrégularités qui entachent les procédures judiciaires, qui s'avèrent dans le pays tout à fait contraires aux normes du droit international; dénonce l'exécution en 2008 de 16 condamnés à mort; lance un appel à l'Union afin qu'elle encourage l'adoption d'un moratoire sur la peine de mort, conformément à la résolution 62/149 de 2007 des Nations unies visant à obtenir en dernier ressort son abolition;
Notes irregularities in the country’s judicial processes, which do not comply with international standards of justice; deplores the execution in 2008 of 16 people sentenced to death; calls on the EU to seek approval for a moratorium on the death penalty, in accordance with UN Resolution 62/149 of 2007, with a view to its subsequent abolition;