Traduction de «résolution 12 13 elle » (Français → Anglais) :

En outre, Taïwan n’a pas présenté de rapport de synthèse VMS, comme l’exige la résolution 12/13; elle n’a pas mis en œuvre le marquage des engins de pêche dormants, comme exigé par la résolution 13/02; elle n’a pas fourni un rapport détaillé sur les transbordements au port, comme exigé par la résolution 12/05.
In addition Taiwan has not provided the report on VMS summary, as required by Resolution 12/13, it has not implemented the marking of passive fishing gears, as required by Resolution 13/02, it has not provided a detailed report on transhipments in port, as required by Resolution 12/05.

(12) La société doit, dans les sept jours de la date d’entrée en vigueur des mesures approuvées dans la résolution ou, si elle est postérieure, de celle de réception de l’avis visé au paragraphe (7), envoyer aux actionnaires dissidents qui ont envoyé leur avis :
(12) A corporation shall, not later than seven days after the later of the day on which the action approved by the resolution is effective or the day the corporation received the notice referred to in subsection (7), send to each dissenting shareholder who has sent such notice

la nécessité pour les autorités de résolution, lorsqu’elles prennent des mesures de résolution, de tenir compte et de suivre les plans de résolution visés à l’article 13, à moins que les autorités de résolution n’estiment, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution;
that resolution authorities, when taking resolution actions, take into account and follow the resolution plans referred to in Article 13 unless the resolution authorities consider, taking into account the circumstances of the case, that the resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plans;

13. Pour toutes les mesures de résolution qu’elles prennent à l’égard de toute entité d’un groupe, les autorités de résolution transmettent régulièrement aux membres du collège d’autorités de résolution des informations complètes sur ces mesures et leur état d’avancement.
13. Resolution authorities that take any resolution action in relation to any group entity shall inform the members of the resolution college regularly and fully about those actions or measures and their on-going progress.

L'UE rappelle le soutien sans faille qu'elle apporte à la mission de M. Annan, ainsi qu'à ses efforts visant à mettre un terme à la violence et à favoriser un dialogue pacifique, conduit par les Syriens eux-mêmes et ouvert à tous, devant mener à une solution politique qui réponde aux aspirations démocratiques du peuple syrien sur la base de la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 février 2012 et des résolutions de la Ligue des États arabes, notamment celles du 22 janvier, du 12 février et du 10 mars 2012.
The EU recalls its full support for his mission and his efforts to stop violence and facilitate a peaceful Syrian-led and inclusive dialogue leading to a political solution that meets the democratic aspirations of the Syrian people on the basis of the UN General Assembly resolution of 16 February 2012 and League of Arab States resolutions, in particular those of 22 January, 12 February and 10 March 2012.

(13)La résolution efficace des défaillances d'établissements ou de groupes opérant au niveau de l'Union passe par une coopération des autorités compétentes et des autorités de résolution au sein de collèges d'autorités de surveillance et de résolution, et ce, à tous les stades couverts par la présente directive, de la préparation des plans de redressement et de résolution à la résolution elle-même.
(13)Effective resolution of institutions or groups operating across the Union requires cooperation among competent authorities and resolution authorities within supervisory and resolution colleges in all the stages covered by this Directive, from the preparation of recovery and resolution plans to the actual resolution of an institution.

Dans ce cas, la Russie a eu l'idée mal avisée de réclamer un vote portant sur l'illégalité du recours à la force par l'OTAN dans cette intervention à des fins humanitaires et elle a perdu ce vote par 12 voix contre 3, je crois, et depuis, les spécialistes du droit international, dont moi-même, affirment clairement que le vote négatif sur la motion de censure était la chose qui se rapprochait le plus de ce que vous avez de besoin pour ratifier le recours à la force, même en l'absence d'une résolution affirmative du Conseil de sécurité (0955) Dans la pratique, la Charte évolue et beaucoup de choses qui auraient semblé impossibles si on la prenait au pied de la lettre, c'est-à-dire telle qu'elle a été rédigée en 1945, sont devenues des pratiques acceptées et appliquées, parce que la Charte, comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, est une oeuvre en devenir, et que la façon dont le Conseil de sécurité utilise son instrument fondamental modifie le sens de l'instrument.
There Russia took the ill-advised step of calling for a vote on the illegality of NATO recourse to force in the humanitarian intervention in Kosovo, and it lost that vote by, I think, 12 votes to 3, and ever since it's been firmly asserted by international lawyers, including myself, that that negative vote on the censure motion was the closest thing you needed to have to ratifying the recourse to force, even in the absence of an affirmative Security Council resolution (0955) The charter evolves in practice, and lots of things that would have seemed impossible in a literal reading of the charter as it was drafted in 1945 have become accepted and practised, because the charter, like the British North America Act, is a growing tree, and the practice of the Security Council vis-à-vis its fundamental instrument has changed the meaning of the instrument.

Elles ont été dégagées par la Commission dans le livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire et dans la Communication du 30 avril 1997 sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire, par le Parlement dans sa résolution du 10 mars 1998 concernant le Livre Vert, et par le Conseil dans sa résolution du 13 avril 1999 et par le comité parlementaire mixte de l'EEE (Espace économique européen) dans sa résolution du 16 mars 1999 (Annexe I, Réf. 8-12).
Policy orientations were set out by the Commission in the Green Paper on the General Principles of Food Safety and the Communication of 30 April 1997 on Consumer Health and Food Safety, by Parliament in its Resolution of 10 March 1998 concerning the Green Paper, by the Council in its Resolution of 13 April 1999 and by the Joint Parliamentary Committee of the EEA (European Economic Area) in its Resolution of 16 March 1999 (Annex I, Refs. 8-12).

Elles ne sont pas très longues (1250) M. Ken Epp (Elk Island, Réf) propose: Motion no 23 Qu'on modifie le projet de loi C-43, à l'article 5 , par substitution, aux lignes 26 à 28, page 13, de ce qui suit: «10.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme, par commission sous le grand sceau, à titre de conseiller en éthique pour l'application de la présente loi, la personne désignée à cette fonction en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat et la Chambre des communes.
They are not very long (1250 ) Mr. Ken Epp (Elk Island, Ref) moved: Motion No. 23 That Bill C-43, in Clause 5, be amended by replacing lines 27 to 29, on page 13, with the following: ``10.1 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint the person who has been recommended by a resolution passed by the Senate and the House of Commons to be the Ethics Counsellor for the purposes of this Act, to hold office during good behaviour for a term of ten years, but the Ethics Counsellor may be removed by the Governor in Council on address of the Senate and House of Commons (2) Notwithstanding subsection (1) the Ethics Counsellor ceases to hold office on attaining the age of sixty-five years'.

RESOLUTION CONCERNANT LES JEUNES CONDUCTEURS "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL considérant la résolution du Parlement européen, du 12 mars 1993, sur un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière (1), qui reconnaît la nécessité d'une campagne d'assistance renforcée et adaptée adressée aux jeunes conducteurs inexpérimentés, et qui invite la Commission à leur consacrer une attention particulière; considérant que, dans sa communication pour un programme d'action en matière de sécurité routière, la Commission indique qu'elle examinera, sur la base des expériences réalisées dans les Etats membres, les problèmes spécifiques rencontrés par les jeunes conducteurs dans la circulation; considérant que la Commission a souligné notamment à cet égard le rôle que peuvent jouer les campagnes d'information et de sensibilisation et la publicité en tant qu'instruments d'éducation routière dans le cadre des politiques nationales de prévention en matière de sécurité routière; (1) JO n° C 115 du 26.4.1993, p. 260. considérant que, dans ses conclusions adoptées lors de sa session des 29 et 30 novembre 1993 relatives à ladite communication, le Conseil a mis en exergue la nécessité de s'attacher en particulier aux causes d'accidents les plus graves ainsi qu'aux catégories d'usagers qui sont le plus souvent impliqués dans les accidents de la route ou qui en sont les victimes; considérant que les jeunes conducteurs de voitures et de deux-roues constituent, de par leur inexpérience, un groupe particulièrement vulnérable parmi les usagers de la route, CONVIENNENT que l'année 1995 sera considérée comme année du jeune conducteur; INVITENT la Commission à coordonner cette initiative avec les Etats membres dans un cadre approprié, de manière à ce que des actions concrètes et efficaces soient entreprises, pour assurer une portée optimale de cette initiative à l'égard du public concerné".
RESOLUTION ON YOUNG DRIVERS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL Having regard to the Resolution of the European Parliament of 12 March 1993 on a Community programme for action on road safety (1), which recognizes the need for a new, improved campaign of assistance for young inexperienced drivers and calls on the Commission to devote special attention to them; Whereas in its communication for an action programme on road safety the Commission states that it will examine, on the basis of experience acquired by the Member States, the specific problems encountered by young drivers in traffic; Whereas in this connection the Commission particularly emphasized the part which can be played by information and awareness campaigns and publicity as means of educating road users, within the framework of national road safety policies; Whereas in the conclusions which it adopted at its meeting on 29 and 30 November 1993 on the said communication the Council drew attention to the need to focus in particular on the causes of the most serious accidents and on the categories of users most frequently involved in road accidents or victims of them; (1) OJ C 115, 26.4.1993, p. 260. Whereas young drivers of cars and two-wheel vehicles, as a result of their inexperience, constitute a particularly vulnerable group of road users, AGREE that 1995 will be considered as the Year of the Young Driver; CALL on the Commission to co-ordinate this initiative with the Member States within an appropriate framework, so that concrete and effective measures are taken to ensure that this initiative has the greatest possible impact on the public concerned".